La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1385

... les dispositions de l'article 1385 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016...N° M 24-80.583 F-D N° 01458 LR 4 DÉCEMBRE 2024 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 Mme F P a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2023, qui, pour blessures involontaires aggravées, l'a condamnée à 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts...

... qu'en dispose l'article 1385 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 222-20 et 222...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 24-80.583 F-D N° 01458 LR 4 DÉCEMBRE 2024 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 Mme F P a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2023, qui, pour blessures involontaires aggravées, l'a...

... cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1385 devenu 1243 du code civil...CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10111 F Pourvoi n° Q 21-20.521 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2023 1°/ la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Grand Est - Groupama Grand-Est, dont le...

... garde de l'animal, la responsabilité édictée par l'article 1385 ancien du code civil à l'encontre de...CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10492 F Pourvoi n° D 20-23.681 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022 Mme G X, domiciliée Adresse 10, Localité 13, a formé le pourvoi n° D 20-23.681 contre l'arrêt...

... violé l'article 1385 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 janvier 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 87 F-D Pourvoi n° W 20-15.670 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JANVIER 2022 M. F L, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° W 20-15.670 contre l'arrêt rendu le 17 février 2020 par la cour d'appel de Basse-Terre...

... contractuelle : Suivant les dispositions de l apos;article 1385 du code civil dans sa rédaction antérieure au...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10396 F Pourvoi n° U 20-11.758 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MAI 2021 1°/ M. B B, 2°/ Mme Z Z, épouse B, 3°/ Mme F B, domiciliés tous les trois Adresse 1 Belgique, ont formé le pourvoi...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Animaux - Garde - Gardien - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction - Cavalier... ..., n° 143 rejet. CITATION_ARRET article 1385, devenu 1243, du code civil. PUBLICATION Publié au...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 juillet 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 682 F-P+B+I Pourvoi n° X 19-14.678 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE...

... conformément à l'article 1385 ancien du code civil ; qu'il ne peut être exonéré de cette responsabilité alors...CIV. 2 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 juin 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10354 F Pourvoi n° J 19-14.367 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020 1°/ M. B... U..., domicilié ... , 2°/ la société Macif, dont le siège est ... , et agissant en son établissement sis ... , ont formé le pourvoi n° J 19-14.367 contre...

... l'article 1385 du code civil, alors applicable, a dit qu'il serait tenu de réparer les conséquences...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 juin 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 550 F-D Pourvoi n° U 19-18.263 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020 M. G... W..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° U 19-18.263 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2019 par la cour d'appel de Rennes...

... l'article 1385 ancien du code civil 1243 nouveau, à l'encontre du propriétaire de l'animal ou de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 563 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que les parties peuvent proposer de nouvelles preuves en cause d'appel pour justifier les prétentions qu'elles avaient soumises aux premiers juges ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que lors d'un galop d'essai, la jument ..., entraînée par M. X... et montée par Mme P..., a fait une chute et s'est fracturée les deux canons...