La Jurisprudences de Bénin concernant Code civil article 1382

... irrecevable ; Troisième branche : violation des articles 1382 et 1383 du code civil Attendu qu’il est fait...N°51/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2020-034/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 24 JUIN 2022 ; AFFAIRE : SOCIETE COMAN SA SCPA POGNON amp; DETCHENOU C/ SOCIETE 2 GMD GROUP LLC SARL ME LEOPOLD OLORY TOGBE et ME JEFFREY GOUHIZOUN Procédure civile — Pourvoi en cassation. 1 Incompétence matérielle de la Cour suprême non 2. Dénaturation des faits irrecevabilité * Doit être déclaré non fondée, l’exception d‘incompétence matérielle de la Cour suprême soulevée en raison de la présence de...

... articles 1382 et 1383 du code civil en ce que les juges d'appel se sont contentés de condamner Aa Ab au...N°10/CJ-P DU ARRET DU 28 C/ MINISTERE Droit pénal — quantum de la REPERTOIRE ; N°2020-57/CJ-P DU GREFFE ; JANVIER 2022 ; AFFAIRE : Ac A PUBLIC ET Aa Ab. Appréciation du dommage — Evaluation du réparation — Faits — Juges du fond Constituent des faits relevant des juges du fond, l’appréciation du dommage et l’évaluation du quantum de la réparation. La Cour, Vu l’acte n°005/20 du 17 mars 2020 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel Ac A a, par correspondance en date du 17 mars 2020...

... l’article 1382 du Code civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage...N°11/CA du Répertoire N°2017-15/CA1 du Greffe Arrêt du 07 janvier 2021 AFFAIRE : A Ab Ac Commune de Cotonou REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 06 février 2017, enregistrée au Greffe de la Cour le 08 février 2017 sous le N° 0103/GCS, par laquelle A Ab Ac, par l'organe de son conseil maître Maurice T. LIGAN, a saisi la Haute juridiction d'un...

... 1382 du code civil, la responsabilité d’une personne n’est encourue que s’il se trouve cumulativement...N° 44/CJ-S du Répertoire ; N° 2019-011/CJ-S du greffe ; Arrêt du 11 décembre 2020 ; Béninoise Liquidéee représentée par l’AJT Me Luciano HOUNKPONOU C/ Ad A Me Bertin AMOUSSOU Droit social – Incompétence du juge social – Réparation du préjudice subi Non – Violation de la loi – Mauvaise application – Preuve de l’imputabilité de la faute. La compétence matérielle de la juridiction saisie s’apprécie par rapport à la nature du litige. Ont procédé à une saine application de la loi, les juges d’appel...

... dispositions du code sécurité sociale, du code civil, de la Convention collective générale du travail et du...N°11 /CJ-S du Répertoire ; N° 2011-02/CJ-S du greffe ; Arrêt du 12 juin 2020; Ad Y Me Roland ADJAKOU C/ Centre de B A Ab AG Z représenté par Ac X Mes François AMORIN et Bernard PARAÏSO Procédure sociale – Preuve de non jouissance de congé – Indemnité compensatrice de congé Non – Violation de la loi Non – Irrecevabilité Oui. Procédure sociale – Preuve du préjudice subi – Dommages-intérêts pour non-reversement de cotisation – Violation de la loi Non – Irrecevabilité Oui. Procédure sociale...

... non Encourt rejet, le moyen tiré de la violation de l’article 1382 du code civil, lorsque la partie...N° 17/CJ-CM du Répertoire ; N° 2015-04/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 26 avril 2019 ; Ac C B C/ Société ECOBANK BENIN Procédure civile – Réparation de préjudice – Défaut de preuve – Violation de l’article 1382 non Encourt rejet, le moyen tiré de la violation de l’article 1382 du code civil, lorsque la partie qui prétend être lésée ne rapporte pas la preuve que le préjudice qu’elle a subi est imputable à la partie adverse. La Cour, Vu l’acte n°074/11 du 20 juin 2011 du greffe de la cour d’appel...

...’il est établi par l’article 1382 du code civil ; Que d’autre part, les allégations des requérants...Ahophil N°283/CA du Répertoire N° 2015-1 10/CA1 du Greffe Arrêt du 27 décembre 2018 AFFAIRE : C Aa et cinq autres Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l'Homme MJLDH et autres représentés par l’Agent Judiciaire du Trésor REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 23 juillet 2015, enregistrée au Greffe le 03 août 2015 sous le n°656/GCS, par...

Compétence - Juge judiciaire - Personne morale de droit public - Comportement d’un particulier - Procédure - Intervention volontaire du... ... violation des articles 1382 et 1962 du code civil Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué la...N° 40/CJ-CM du Répertoire, N° 2011-006/CJ-CM du greffe, Arrêt du 22 décembre 2017 ; Port Autonome de Cotonou  C/ -Société Y Aq Ao C Ac AH AL Y Aq Ao AJ Al Ad AG Compétence - Juge judiciaire - Personne morale de droit public - Comportement d’un particulier - Procédure - Intervention volontaire du mandant - Demandes du mandataire - Demandes du mandant...

... la violation des articles 1382 et 1962 du code civil Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué la...N° 40/CJ-CM du Répertoire ; N° 2011-006/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 22 décembre 2017 ; Affaire : Port Autonome de Cotonou C/ -Société AI Investment Company Ac -Désiré Ae C -Jonathan AKPOBORIE -Société TITANIC Investment Company Limited - Ao Ad Ah AL Procédure civile — Personne de droit public agissant comme une personne de droit privé — Compétence du juge judiciaire — Violation de la loi Non — Rejet. Moyen de pourvoi — Décision ayant statué ultra petita Non — Demande en dommages et intérêts...

Rupture du contrat de travail ... ... dispositions des articles 1382 ; 1383 et 1384 du code civil par employé – Faute prouvée par l...N° 036/CJ-S du répertoire ; N° 2011-04/CJ-S du greffe ; Arrêt du 15 décembre 2017, Aa B Me Roland S. ADJAKOU C/ SOCIETE DES HUILERIES DU BENIN -Me Bernard PARAÏSO-Me Ab X Rupture du contrat de travail Convention collective – convention collective devant régir les rapports professionnels entre employeur et travailleur – non adhésion de l’employeur à une convention collective spécifique – application automatique de la convention collective générale du travail...