Recherche de Code civil article 1382 dans la jurisprudence francophone
... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Article 1382, devenu 1240, du code civil. ...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 202 FS-B Pourvoi n° W 23-22.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 AVRIL 2025 La société Uber France, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 103, a formé le pourvoi n° W 23-22.122...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 avril 2025, 42500202
... violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 3°/ que tout préjudice économique s'analyse en...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 202 FS-B Pourvoi n° W 23-22.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 AVRIL 2025 La société Uber France, sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 avril 2025, 22500323
... Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 211-19 du code des assurances et le...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 323 F-D Pourvoi n° B 23-20.287 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 La société Mutuelles du Mans assurances, dont le siège est Adresse 2, a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 avril 2025, 22500325
...'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 devenu 1240 du code civil et 32-1 du...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 325 F-D Pourvoi n° P 23-19.631 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 Mme S H, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° P 23-19.631...
... VISA Article 1382, devenu 1240, du code civil. ...CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 325 F-D Pourvoi n° P 23-19.631 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 Mme S H, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° P 23-19.631 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2023 par la cour d'appel de Montpellier 3e chambre civile, dans le litige l'opposant : 1...
... VISA Article 1382, devenu 1240, du code civil. VISA Article L. 211-19 du code des...CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 323 F-D Pourvoi n° B 23-20.287 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 La société Mutuelles du Mans assurances, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° B 23-20.287 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2023 par la cour d'appel de...
| Luxembourg, Cour de cassation, 03 avril 2025, 71/25
... moyen de cassation Enoncé du moyen « tiré de la violation des articles 1382 du code civil, 3 du code de...N° 71 / 2025 pénal du 03.04.2025 Not. 19032/12/CD Numéro CAS-2024-00117 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, trois avril deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1., demeurant à L-ADRESSE2., prévenu et défendeur au civil, demandeur en cassation, comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public et de 1 PERSONNE2...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 avril 2025, 12500221
... appel de la décision de première instance, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 3...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 221 F-D Pourvoi n° H 23-22.109 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2025 1°/ Mme T OS, épouse CW, domiciliée Adresse 3 Localité 22...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 avril 2025, 12500228
..., ensemble l'article 3 du code civil et l'article 1382 désormais 1240 du code civil. » Réponse de la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 2 avril 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 228 F-D Pourvois n° B 22-23.618 Q 22-24.596 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2025 1°/ M. RA PW N, domicilié Adresse 3, 2...
..., ensemble l'article 3 du code civil et l'article 1382 désormais 1240 du code civil. » Réponse de la...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 2 avril 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 228 F-D Pourvois n° B 22-23.618 Q 22-24.596 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2025 1°/ M. RA PW N, domicilié Adresse 3, 2°/ M. JS DH, domicilié Adresse 14, 3°/ M. PF DH, domicili...
