La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1380

... articles 1641 et 1645 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le vendeur qui connaissait les vices de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 191 F-D Pourvoi n° F 21-24.308 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme N. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 septembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME...

PARTAGE - Partage judiciaire - Demandes relatives à la succession - Juge commis - Compétence - Etendue - Modalités - Détermination -... ... CITATION_ARRET Articles 815-6 et 815-11 du code civil, ; articles 1364 et 1380 du code de...Demande d'avis n°E 20-70.004 Juridiction : le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc IB Avis partiel du 18 décembre 2020 n° 15006 P R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Première chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : La Cour de cassation a reçu le 23...

... vente, la cour d'appel a violé l'article 1380 devenu 1240 du code civil, ensemble l'article L. 142 -1 du...CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10392 F Pourvoi n° U 19-12.582 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 Mme G... B..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° U 19-12.582 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2018 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, dans le...

PARTAGE - Partage judiciaire - Etat liquidatif - Homologation - Nécessité - Portée SUCCESSION - Partage - Partage amiable - Formalisme... ... CITATION_ARRET Sur le numéro 1 : article 813-1, alinéa 1, du code civil ; article 814 du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mai 2020 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 278 FS-P+B Pourvoi n° W 18-26.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI...

... statuer en la forme de référé en application de l'article 1380 du code civil ; mais comme l'indiquent les...CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10045 F Pourvoi n° P 18-20.324 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2020 1°/ Mme Q... U..., épouse J..., 2°/ M. T... J..., 3°/ Mme L... J..., 4°/ Mme D... J..., tous domiciliés ... , ont formé le pourvoi n° P 18-20.324 contre l'arrêt rendu...

... cour d'appel, qui a souverainement retenu, sans violer l'article 1583 du code civil, qu'il ne pouvait s...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 6 juillet 2017, que la société civile immobilière du Menu la SCI a confié à son associée, la société Axima concept, la vente d'une parcelle de terrain sur laquelle est implanté un bâtiment à usage d'entrepôt et de bureaux ; que celle-ci a donné un mandat de vente au cabinet Tostain-Laffineur ; que, le 6 janvier 2014, la société Nouvelle cent pour cent express a présenté une offre d'achat au prix...

... code civil relatifs à la répétition de l'indu et que l'article 1380 prévoit en particulier que s'il y a...COMM. JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10498 F Pourvoi n° A 16-24.191 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Zenia X... veuve Y..., domiciliée ... , 2°/ Mme Mélanie Y... épouse Z...

... SCP Leclerc, elle n'est pas, par application combinée des articles 1380, 1400 et 1415 du code général...COMM. MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10069 F Pourvoi n° V 16-18.390 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Pascal Leclerc, société civile professionnelle, dont le siège est...

REFERE - Décision en la forme des référés - Pouvoirs du président du tribunal de grande instance - Domaine d'application - Succession -... ... CITATION_ARRET article 813-1 du code civil ; article 1380 du code de procédure civile...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 7 novembre 2011, que Marie-Jeanne X... est décédée le 16 février 2002 ; qu'il dépend de sa succession deux lots d'un immeuble en copropriété sis à Paris ; que le syndicat des...

... les ordonnances rendues en application de l'article 813-9 du code civil par le président du tribunal...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 avril 2011, que Nissim X... et Sim'ha Hazan, son épouse, sont décédés, laissant pour leur succéder Mme Sonia X..., M. Albert X..., M. David X..., Mme Annie X..., Mme Gilberte X... et Mme Myriam X... ; qu'un conflit opposant les héritiers, un juge des référés a désigné un mandataire successoral pour une durée de 6 mois renouvelable ; qu'au vu du rapport de...