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... ". L'article 1380 du code général des impôts dispose que : " La taxe foncière est établie annuellement...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes, la société par actions simplifiée SAS Monniot a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre des années 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 et des cotisations foncières des entreprises établies au titre des années 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 dans les rôles de la commune de...

... Nouméa au visa de l'article 815-11 alinéa 3 du code civil aux fins de voir condamner son ex-époux à lui...N° de minute : 2024/173 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 26 août 2024 Chambre civile N° RG 24/00142 - N° Portalis DBWF-V-B7I-UYN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 avril 2024 par le tribunal de première instance de NOUMEA RG n° 24/00011 Saisine de la cour : 26 avril 2024 Demanderesse au Contredit Mme C T P née le Date naissance 1 1939 à Localité 6, demeurant Adresse 5 - 99000 AUSTRALIE Représentée par Me Sophie BRIANT de la SELARL SOPHIE BRIANT...

... somme minimale de 243000 € : Selon l'article 1380 du code de procédure civile, seules les demandes...N° RG 24/00083 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GGGX = Jugement N° du 26 Août 2024 N° RG 24/00083 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GGGX = F B veuve L, N L C/ D L Copie exécutoire délivrée le 26 Août 2024 à -SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN X2 -SELARL UBILEX AVOCATS Copie certifiée conforme délivrée le 26 Août 2024 à -SELARL UBILEX AVOCATS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES JUGEMENT Procédure accélérée au fond 26 Août 2024 DEMANDERESSES...

...'article 815-9 du Code civil, Madame K souligne que la convention d'indivision contenue dans l...N° RG 24/00262 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GHXE = Jugement N° du 26 Août 2024 N° RG 24/00262 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GHXE = X K C/ I R Copie exécutoire délivrée le 26 Août 2024 à -l'AARPI BEZARD GALY COUZINET -Me Christine BORDET-LESUEUR Copie certifiée conforme délivrée le 26 Août 2024 à -Me Christine BORDET-LESUEUR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES JUGEMENT Procédure accélérée au fond 26 Août 2024 DEMANDERESSE : Madame X K née le...

...’appréciation des demandes formulées sur le fondement de l’article 815-11 du code civil. Enfin en vertu de l’article...- N° RG 21/03432 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCK3M RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 6 - Contentieux N° RG 21/03432 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCK3M Minute n° 24/ JUGEMENT du 22 AOUT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame K L Adresse 12 Localité 24 ANGLETERRE représentée par Maître François DAUPTAIN, avocat au barreau de Meaux SELARL TOURAUT AVOCATS ; DEFENDEURS Madame X W J B Adresse 2...

... fondement de l’article 815-11 du code civil le versement d’une somme de 50000 euros à titre d’avance sur ses...T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N _ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n° : N° RG 23/08065 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KBLJ MINUTE n° : 2024/ 112 DATE : 21 Août 2024 PRESIDENT : Madame Nathalie FEVRE GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame N C, demeurant Adresse 3 - BELGIQUE représentée par Me Laura RUGGIRELLO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE Madame T D veuve C, demeurant Adresse 2 représentée par Me Jerry...

... sortir de l’indivision, conformément aux dispositions de l’article 815 du code civil, et leur a proposé...Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND 07 AOÛT 2024 N° RG 23/01540 - N° Portalis DB22-W-B7H-RUBV Code NAC : 28A DEMANDERESSE : Madame A, E F née le Date naissance 4 1965 à Localité 11 78, demeurant Adresse 5, Non comparante, représentée par Maître Corinna KERFANT, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES. DÉFENDEURS : 1/ Monsieur D, J B né le Date naissance 2 1936 à Localité 12, demeurant Adresse 1, 2/ Madame...

... demande de : « Vu l’article 815-9 du Code Civil, Vu l’article 815-11 du Code Civil, Vu l’article 1380...Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND 07 AOÛT 2024 N° RG 24/00126 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYQP Code NAC : 28D DEMANDERESSE : Madame T Z divorcée W née le Date naissance 6 1960 à Localité 8 75, demeurant Adresse 1, Non comparante, représentée par Maître Bénédicte FLECHELLES-DELAFOSSE, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES. DÉFENDEUR : Monsieur M P I W né le Date naissance...

... code civil et 700 et 1070 du code de procédure civile, de : - les autoriser à vendre seuls le bien sis...- N° RG 24/01775 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQFW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date : 31 Juillet 2024 Minute n° 24/00031 Affaire : N° RG 24/01775 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQFW Formule Exécutoire délivrée le : 31-07-2024 à : Me François DAUPTAIN + dossier Copie Conforme délivrée le : 31-07-2024 à : Me Christine BALDUCCI-GUERIN + dossier PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSES Madame...

... au fond, aux fins, sur le fondement des articles 1380 du code de procédure civile, et 815-6 et 815...- N° RG 24/02341 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRA2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date : 31 Juillet 2024 Minute n° 24/00032 Affaire : N° RG 24/02341 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRA2 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 31-07-2024 à : Me Parfait HABA + dossier PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame S Y Adresse 2 Localité 4 représentée par Me...