Recherche de Code civil article 1378 dans la jurisprudence francophone

... Dispositions légales violées - articles 1378 et 2268 de l’ancien Code civil, tel qu’il était applicable à l...N° C.21.0113.F J. G., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre 1. A. J., 2. F. D. D., avocat, agissant en qualité de curateur à la succession vacante de F. C., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d’appel de...

.... Elles rappellent que les conditions de l’article 815-5-1 du Code civil sont réunies dès lors que la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 19/11518 N° Portalis 352J-W-B7D-CQZY7 N° MINUTE : Assignation du : 03 Mars 2016 JUGEMENT rendu le 04 Septembre 2024 DEMANDERESSES Madame F K épouse I, venant aux droits de Madame M K et es qualité de légataire universel de Monsieur J-W U Adresse 20 Adresse 20 Localité 28 ETATS-UNIS Madame E N veuve K, venant aux droits de...

... présenté une demande en divorce sur le fondement de l’article 251 du Code civil. Par ordonnance de non...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION - N° RG 23/00362 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GFP4 03-CPAEX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N° N° RG 23/00362 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GFP4 NAC : 22G - Demande relative à la liquidation du régime matrimonial JUGEMENT CIVIL DU 27 AOUT 2024 EN DEMANDE Monsieur B T P domicilié : chez Madame F J Adresse 3 Localité 4 représenté par Me Céline CAUCHEPIN, avocat au barreau...

... prévues à l'article 1378 sont réunies. Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION - N° RG 23/02072 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLCT 03-CPAEX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N° N° RG 23/02072 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLCT NAC : 28A - Demande en partage, ou contestations relatives au partage JUGEMENT CIVIL DU 27 AOUT 2024 EN DEMANDE Monsieur E K Adresse 2 Localité 4 représenté par Me Thomas GUYONNARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EN...

..., Madame FV demande au tribunal, au visa des articles 815 et suivants du code civil, de : « Vu les...- N° RG 13/02932 - N° Portalis DB2Y-W-B65-GHY5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 6 - Contentieux N° RG 13/02932 - N° Portalis DB2Y-W-B65-GHY5 Minute n° 24/189 JUGEMENT du 22 AOÛT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame T FV Adresse 56 Localité 20 ayant pour avocat postulant Maître Corinne MAGALHAES, inscrit au barreau de Meaux et pour avocat plaidant Maître Euryale BOTTIER, inscrit au barreau de Paris SELARL BOTTIER AVOCAT...

... de procédure civile, 815, 843 et 778 du code civil, au tribunal de : - ordonner l’ouverture des...- N° RG 23/01511 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC7RY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 6 - Contentieux N° RG 23/01511 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC7RY Minute n° 24/ JUGEMENT du 22 AOUT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDEURS Madame S K Adresse 19 Localité 43 représentée par Maître François DAUPTAIN, avocat au barreau de Meaux SELARL 77 ; Madame N X K Adresse 31 Localité 45 représentée par Maître François DAUPTAIN, avocat au...

.... L’article 1378-1 du Code civil dispose :“Les registres et papiers domestiques ne font pas preuve au...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _ Chambre 1 ************************ DU 26 Juillet 2024 Dossier N° RG 22/08201 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JVKY Minute n° : 2024/421 AFFAIRE : V U, I U C/ M U, F P épouse U JUGEMENT DU 26 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Amandine ANCELIN, Vice-Présidente, statuant à juge unique GREFFIER lors des débats : Madame Fanny RINAUDO, DSGJ GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Peggy DONET DÉBATS : A...

... demande au tribunal de bien vouloir, au visa des articles 815 du Code civil et 1136-1 du Code de procédure...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 9 - tél : XXXXXXXX01 N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 24 Juillet 2024 Rôle N° RG 23/01857 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KFYA S W C/ X G 2 Copies exécutoires délivrées aux délivrées aux avocats 1 copie dossier le : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur S W né le Date naissance 2 1978 à Localité 13 demeurant Adresse 5 Adresse 5 représenté par Me Valérie OBJILERE-GUILBERT...

... code civil le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage...TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2024/ AUDIENCE DU 19 Juillet 2024 11EME CHAMBRE G AFFAIRE N° RG 22/03570 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OUD7 JUGEMENT AFFAIRE : V U Z C/ G B Y Pièces délivrées CCCFE le CCC le Jugement rendu le DIX NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE par Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales, assistée de Corinne ROUILLE, Greffier ; ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur V U Z né le Date naissance 3 1976 à Localité 21 de...

...’exposé de ses motifs, P O demande au Tribunal de : Vu l'article 778 du Code Civil, • Débouter les...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 22/00566 - N° Portalis DBZS-W-B7G-VZSN JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 DEMANDERESSE: Mme P O Adresse 3 Localité 12 représentée par Me Solène VANDERMERSCH, avocat au barreau de LILLE bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 19/926 du 30/01/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Douai DÉFENDEURS: M. K E Adresse 8 Localité 11 représenté par Me Delphine CHAMBON, avocat au barreau de LILLE Mme L E...