La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1353

...;aucun des articles 1353, 2228 ou 2229 du Code civil ne l apos;obligeait à mentionner. Et il ne résulte pas...N° C.17.0485.F L. T., demanderesse en cassation, représentée par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre J. P. T., défendeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, en présence de S. T., partie appelée en déclaration d...

Le consentement requis pour la validité d'une convention de cession d'un droit d'auteur peut être tacite s'il ressort d'un comportement qui... ... que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu. Suivant l'article 1353 du Code...N° C.19.0233.N 1. F. D. S., 2. TRENDEX INTERNATIONAL, s.a., 3. GLOBE SHOW CENTER, s.a., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. H. V. E., 2. R. S., Me Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, 3. INTERSONG-PRIMAVERA, EDITIONS MUSICALES, s.a., 4. ÉDITIONS BASART BELGIUM, s.p.r.l., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La...

MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS ... ... moyen est pris de la violation de l apos;article 1353 du Code civil et de la notion légale de...N° P.17.0787.F A. T. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Nicolas Devaux et Pierre Lothe, avocats au barreau de Namur, contre 1. EL B. J., 2. A. H., domiciliés à Andenne, rue du Bois de Siroux, 28, parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 juin 2017 par la cour d apos;appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un...

motifs des jugements et arrêts ... ... moyen est pris de la violation de l apos;article 1353 du Code civil et de la notion légale de...N° P.17.0787.F A. T. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Nicolas Devaux et Pierre Lothe, avocats au barreau de Namur, contre 1. EL B. J., 2. A. H., domiciliés à Andenne, rue du Bois de Siroux, 28, parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 juin 2017 par la cour d apos;appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un...

...;article 1350 du Code civil. D apos;autre part, en vertu de l apos;article 1353 du Code civil, les présomptions...N° C.16.0448.F 1. M. G., 2. V. L., 3. J.-F. C., 4. I. W., demandeurs en cassation, représentés par Maître François T apos;Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre S. G., avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société en commandite simple New Supermarché de la Remorque, défendeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat...

IMPOTS SUR LES REVENUS ; ETABLISSEMENT DE L'IMPOT ; Cotisation et enrôlement ; Fonctionnaire chargé de l'établissement ou du recouvrement des... ... qui ne seraient pas connus, le moyen est irrecevable. Pour le surplus, l'article 1349 du Code civil...1. M. K. et 2. P. K., demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Pol Douny, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Louvrex, 28, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par...

... l'article 1353 du Code civil, les presomptions qui ne sontpas etablies par la loi sont abandonnees...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0020.F G. E., demanderesse en cassation, representee par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre 1. M. P., 2. M. M., defendeurs en cassation. NDEG C.16.0036.F G. E., demanderesse en cassation, representee par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue...

...'aucune justification violation de l'article 1353 du Code civil. Troisieme branche La renonciation à un droit peut...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.16.0065.F E. S., avocat au barreau de Bruxelles, agissant en qualited'administrateur des biens de Madame B. D., demanderesse en cassation, representee par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise 480, ou il est faitelection de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Affaires sociales et de laSante publique, service des prestations aux personnes...

... presomption selonl'article 1353 du Code civil serait alors meconnu Cass., 19 mai 1983,Pas., I, 1054 ; Cass...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0460.F C.D.A., societe cooperative à responsabilite limitee dont le siege socialest etabli à Molenbeek-Saint-Jean, boulevard du Jubile, 86, demanderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Anvers, Amerikalei, 187/302, ou il est faitelection de domicile, contre 1. M. R. et 2. V. S., defendeurs en cassation, representes par Maitre Huguette Geinger, avocat...

...'un fait connu à unfait inconnu. Suivant l'article 1353 du Code civil, les presomptions qui ne sont...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0020.N UVEDA, s.a., Me Dirk Coudijzer, avocat au barreau d'Anvers, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 10 septembre2013 par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 4 juin2015. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport...