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..., sinon mauvaise interprétation de l’article 1315 du Code Civil, pris ensemble avec l’article 1353 du Code...N° 77 / 2025 du 08.05.2025 Numéro CAS-2024-00150 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, huit mai deux mille vingt-cinq. Composition : Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre la...

... remplies, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 et 1134 du code civil...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 420 F-D Pourvoi n° H 23-11.782 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 La société Axa France vie, société anonyme, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° H 23-11.782 contre l'arrêt...

... VISA Article 1315, devenu 1353, du code civil. ...CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 420 F-D Pourvoi n° H 23-11.782 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 La société Axa France vie, société anonyme, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° H 23-11.782 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2023 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme J B, domiciliée...

... loyauté de la négociation, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code...SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 6 mai 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 471 F-D Pourvoi n° G 24-17.928 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 La société SNF, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est Adresse 12, a formé le pourvoi n° G 24-17.928 contre le jugement rendu le 9 juillet 2024...

... inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil ; 3°/ que les jugements doivent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 6 mai 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 471 F-D Pourvoi n° G 24-17.928 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 La société SNF, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est Adresse 12, a...

Il résulte de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, qu'à partir de la... ...-11.825 cassation partielle. VISA Articles 1353 du code civil, L. 241-8, L. 243-1 et R. 243-6 du code de la...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 29 avril 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 400 F-B Pourvoi n° N 23-23.494 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 AVRIL 2025...

... VISA Article 624 du code de procédure civile. VISA Articles 1353 du code civil, L. 241...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 29 avril 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 401 F-D Pourvoi n° P 23-23.495 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 AVRIL 2025 M. U H, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 23-23.495 contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2023 par la cour d'appel de Cayenne chambre...

... VISA Article 624 du code de procédure civile. VISA Articles 1353 du code civil, L. 241...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 29 avril 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 402 F-D Pourvoi n° Q 23-23.496 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 AVRIL 2025 M. Z S, domicilié Adresse 2, Localité 5, a formé le pourvoi n° Q 23-23.496 contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2023 par la cour d'appel de Cayenne...

... VISA Article 624 du code de procédure civile. VISA Articles 1353 du code civil, L. 241...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 29 avril 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 403 F-D Pourvoi n° R 23-23.497 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 AVRIL 2025 M. V N E, domicilié Adresse 2, Localité 5, a formé le pourvoi n° R 23-23.497 contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2023 par la cour d'appel de...

... VISA Article 624 du code de procédure civile. VISA Articles 1353 du code civil, L. 241...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 29 avril 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 404 F-D Pourvoi n° S 23-23.498 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 AVRIL 2025 M. D L, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 23-23.498 contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2023 par la cour d'appel de Cayenne chambre...