La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1347

... : En vertu de l’article 1347, alinéa 2, de l’ancien Code civil, constitue un commencement de preuve par...N° C.23.0170.F P. B., demandeur en cassation, représenté par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre L. A., société anonyme, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 28 novembre 2022 par la cour d’appel de Liège. Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport. L’avocat général Thierry...

Le dépôt volontaire doit être prouvé par écrit; lorsque le dépôt, étant au-dessus de 375 euros, n'est point prouvé par écrit, celui qui est... ... CITATION_ANALYSE notice1 ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1923 et 1924 - 30 / No pub...N° C.21.0479.F C. B., demanderesse en cassation, représentée par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre M. V., défenderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi...

...;un commencement de preuve par écrit au sens de l apos;article 1347 du Code civil. Le moyen, en aucune de ses...N° C.18.0204.N WOONPLANNERS, s.p.r.l., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre W. V., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 4 décembre 2017 par le tribunal de première instance d apos;Anvers, division d apos;Anvers, statuant en degré d apos;appel. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L apos;avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Le...

...'il repond aux exigences de l'article1347 du Code civil etre utilise comme commencement de preuve par ecrit...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0313.F S. K., demandeur en cassation, represente par Maitres John Kirkpatrick et Simone Nudelholc, avocats à laCour de cassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard del'Empereur, 3, ou il est fait election de domicile, contre 1. B. T. et 2. S. G., defendeurs en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 fevrier 2015par la cour d'appel de Mons. Le president de...

...'est admise, conformement à l'article 1347 du Code civil, ques'il existe un commencement de preuve par ecrit...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0259.F 1. M. L., 2. IMMOBILIERE DE LA FERRIERES, societe privee à responsabilite limiteedont le siege social est etabli à Jette, avenue de Jette, 144, demandeurs en cassation, representes par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre A. L., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en...

... vraisemblance visee à l'article 1347 du Code civil violationde cette disposition, d'autre part, en relevant...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0488.F M.-J. S., demanderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre M. P., defenderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile. I. La procedure...

... leurs heritiers et ayants cause, lameme foi que l'acte authentique. Suivant l'article 1347 du Code...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0413.N M. R., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre S. B. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 29 avril 2010par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees Articles 894, 931...

... article 1348 du Code civil oud'un commencement de preuve par ecrit article 1347 du Code civil...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0527.F A. M., demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre 1. M. T., 2. Y. T., defendeurs en cassation, representes par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de...

... constitue un commencement de preuve par ecrit au sens del'article 1347 du Code civil et que, partant, les...Cour de cassation de Belgique Arret 1612 NDEG C.10.0260.F 1. L. S. et 2. M. P., demandeurs en cassation, representes par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, contre 1. M. I. et 2. S. C., defendeurs en cassation, representes par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election...

... suivants : Dispositions legales violees - articles 1347, 1349, 1353 et 2044 du Code civil ; - article 25...Cour de cassation de Belgique Arret 1717 NDEG C.10.0645.F VIVO, societe privee à responsabilite limitee dont le siege social estetabli à Namur, rue Marie-Henriette, 5, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre THG NAMUR, anciennement denommee Fiduciaire de la Tour, societe anonymedont le siege social est etabli...