Recherche de Code civil article 1347 dans la jurisprudence francophone

... suivants du Code civil et notamment, en application de l'article 1347 du Code civil, par le biais d...Tribunal administratif N° 48313 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48313 4e chambre Inscrit le 23 décembre 2022 Audience publique du 29 avril 2025 Recours formé par Madame A, …, contre deux actes de l’administration communale de … et un acte de la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux en matière de traitement _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48313 du rôle et déposée le 23 décembre 2022 au greffe du tribunal...

...'exception de compensation légale au visa de l'article 1347-1 du code civil, cette compensation n'ayant lieu qu...COUR DE CASSATION Première présidence _ ORad Pourvoi n° : N 24-14.620 Demandeur: le syndicat des copropriétaires de la résidence Adresse 1 à Localité 2 Défendeur : la société Avola Requête n° : 1158/24 Ordonnance n° : 90311 du 20 mars 2025 ORDONNANCE _ ENTRE : la société Avola, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : le syndicat des copropriétaires de la résidence Adresse 1 à Localité 2, représent...

... fondement de l'article 1347 du code civil, ce dont il se déduit qu'il considérait que ces créances étaient...COUR DE CASSATION Première présidence _ ORejRad Pourvoi n° : Z 24-14.171 Demandeur : Mme L Défendeur : M. K et autre Requête n° : 1090/24 Ordonnance n° : 90262 du 6 mars 2025 ORDONNANCE _ ENTRE : M. B M, ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme Y L, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation...

... des dispositions de l'article 1347 du code civil. Elle en déduit qu'on ne saurait exiger d'elle le...COUR DE CASSATION Première présidence _ ORejRad Pourvoi n° : R 24-14.209 Demandeur : la société 1 Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales URSSAF Ile-de-France Requête n° : 1084/24 Ordonnance n° : 90260 du 6 mars 2025 ORDONNANCE _ ENTRE : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF Ile-de-France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la...

... puisse être opérée dans le cadre du régime prévu par les articles 1347 et suivants du code civil, la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 26 mai 2020 par la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis, à la demande du rectorat de Paris, et la décision rejetant le recours qu'il a formé contre ce titre de perception, et, d'autre part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 3 972,15...

18-03-02-01-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - PROCÉDURE. - ÉTAT EXÉCUTOIRE. -... ... résulte des articles 1347 et 1347-1 du code civil, applicables en l’absence de dispositions particulières...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 451758 du 15 novembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 16 février 2021, le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 décembre 2018, le titre de recette émis le 15 septembre 2016 par...

... conditions prévues par les articles 1347 et 1348 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du code...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 décembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1197 F-D Pourvoi n° J 22-13.114 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 La société BNP Paribas, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 22-13.114 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour...

... les articles 1347 et 1348 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 décembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1197 F-D Pourvoi n° J 22-13.114 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 La société BNP Paribas, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° J...

... 1987 et 1988 du Code civil pour expliquer que le libellé du « mandat » litigieux serait à considérer...Tribunal administratif N°47685 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47685 5e chambre Inscrit le 11 juillet 2022 Audience publique du 27 septembre 2024 Recours formé par la société à responsabilité limitée X, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47685 du rôle et déposée en date du 11 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Annie ELFASSI, avocat à la Cour, assistée de...

... réunion des conditions de l'article 1347-1 du code civil ne peut être constatée. Mme E ne démontre...COUR DE CASSATION Première présidence _ ORad Pourvoi n° : G 24-10.131 Demandeur : Mme E Défendeur : Mme X et autre Requête n° : 459/24 Ordonnance n° : 90892 du 26 septembre 2024 ORDONNANCE _ ENTRE : Mme N X épouse K, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, la société K, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme J B E, ayant Me...