La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1316-4

... le recours à une signature électronique au sens de l'ancien article 1316-4 devenu 1367 du code civil...CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10134 F Pourvoi n° F 21-14.556 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2023 Mme G O, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° F 21-14.556 contre l'arrêt n° 18/04216...

...'ancien article 1316-4 devenu 1367 du code civil arrêt attaqué, p. 8 dernier §, la cour d'appel a violé les...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10135 F Pourvoi n° Y 21-14.572 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2023 Mme G O, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 21-14.572 contre l'arrêt...

.... 154-1 et L. 154-2 ; L'article 1316-4 du code civil, dans sa version antérieure au 1er octobre dispose...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 juin 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 561 F-D Pourvoi n° C 20-21.932 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUIN 2022 Mme J B-F, domiciliée chez M. et Mme B, Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 20-21.932 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2020 par la...

... de ses propres constatations, a violé les textes susvisés, ensemble l'article 1316-4 devenu 1367 du...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10319 F Pourvoi n° U 21-10.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2022 La société 3, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° U 21-10.290 contre l'arrêt rendu le 12...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Déclaration de saisine - Procédure avec représentation obligatoire - Signification de la... ... des articles 1316-4, 1326, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 mars 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 313 F-B Pourvoi n° K 20-12.210 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2022 La société Goodyear...

... termes qui lui étaient dès lors opposables, la cour d'appel a violé l'article 1316-4 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 8 F-D Pourvoi n° U 20-10.010 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2022 1°/ M. I H, domicilié Adresse 3, 2°/ la société Efigest Asset Management, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, ont formé le...

... articles 1316-4 et 1322 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, devenus 1367 et 1372 ; 3...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1052 F-D Pourvoi n° S 19-22.677 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021 La société Assurances du crédit mutuel IARD, dont le siège est Adresse 7, a formé le pourvoi n° S 19-22.677 contre l'arrêt rendu...

...-ci est conforme aux dispositions de l'ancien article 1316-4 du code civil, applicable au présent litige...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juillet 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 764 F-D Pourvoi n° A 20-14.317 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme O H. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 janvier 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... ni du maître d apos;ouvrage ni du maître d apos;oeuvre, violant l apos;article 1316-4 ancien du code...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10280 F Pourvoi n° X 20-17.212 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021 La société Le Cosilodge du Roy, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° X 20-17.212 contre l apos;arrêt rendu le 18 mai...

... rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1316-4 du code civil dans sa rédaction antérieure à l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mars 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 242 F-D Pourvoi n° H 19-24.117 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021 La société Installations électriques, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , ayant eu un établissement secondaire ... , a...