La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1316-4

... a la même force probante que l'écrit sur support papier. L’article 1316-4 du code civil dispose que...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY Adresse 4 Localité 5 Téléphone : XXXXXXXX01 @ : Courriel 6 REFERENCES : N° RG 24/03626 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGKC Minute : 24/717 S.A.S. SOGEFINANCEMENT Représentant : Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173 C/ Monsieur S J Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du...

... à une signature électronique au sens de l'article 1316-4 ancien du code civil, que de ce fait, il n...MHD/LD ARRET N° N° RG 21/01000 N° Portalis DBV5-V-B7F-GHK7 URSSAF ILE DE FRANCE venant aux droits la CIPAV C/ X L RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 27 JUIN 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 février 2021 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE APPELANTE : URSSAF ILE DE FRANCE Localité 6 Venant...

... d'image numérisée ne peut pas être assimilée à une signature électronique au sens de l'article 1316-4...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 14 Juin 2024 n° , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/06045 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCL5M Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Septembre 2020 par le Pole social du TJ d'EVRY RG n° 18/00783 APPELANT Monsieur I U Adresse 1 Localité 4 représenté par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 substitué par Me Alexia VIAU...

... de fiabilité visées par l'article 1316-4 du code civil ne sont pas applicables dans le cas présent...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88C Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 23 MAI 2024 N° RG 23/01192 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V2RU AFFAIRE : W K C/ URSSAF IDF VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Avril 2023 par le Pole social du TJ de NANTERRE N° RG : 19/01687 Copies exécutoires délivrées à : Me Dimitri PINCENT la SELEURL CABINET STEPHANIE PAILLER AVOCAT Copies certifiées...

...'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier. L'article 1316-4 du code civil dispose...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY Adresse 3 Localité 5 Téléphone : XXXXXXXX01 @ : Courriel 8 REFERENCES : N° RG 23/03035 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YP42 Minute : 24/414 S.A.R.L. B-SQUARED INVESTMENTS SARL Représentant : Me Sylvie LANGLAIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 7 C/ Madame U C Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et...

...'alinéa 1er de l'article 1367 du code civil , qui reprend l'article 1316-4 introduit par la loi n° 2000...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 08 MARS 2024 N° RG 21/06275 - N° Portalis DB22-W-B7F-QJNS DEMANDEURS : Madame G B, née le 28 juin 1984 au Localité 5 78, de nationalité française, exerçant la profession de chargée de clientèle, représentée par Maître Vincent JARNOUX-DAVALON de l’ASSOCIATION ASSOCIATION JARNOUX-DAVALON PIERRE, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant Monsieur F O, né le 23 septembre 1975...

19-01-03-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Examen de la... ... ressort territorial de ce service. / ... ". Aux termes de l'article 1316-4 du code civil alors...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années...

... alinéa de l'article 1316-4 du code civil. ' » A la lecture du procès-verbal d...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 22 JUIN 2023 ph N° 2023/ 255 N° RG 19/19604 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFK5L Société VILLA LE PRINTEMPS C/ S K N G divorcée K décédée Copie exécutoire délivrée le : à : SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI ASSOCIES Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 07 Novembre...

... soumise, non pas aux dispositions de l'article 1316-4 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 08/06/2023 la SELARL CELCE-VILAIN ARRÊT du : 08 JUIN 2023 N° : 102 - 23 N° RG 22/00539 N° Portalis DBVN-V-B7G-GRA5 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge des contentieux de la protection de TOURS en date du 10 Décembre 2021 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265267942548162 S.A. CARREFOUR BANQUE Agissant poursuites et diligences de son...

... 1316-4 du code civil dans sa version applicable à la date de l'acte énonce que la signature nécessaire...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 26 Avril 2023 N° RG 21/02480 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FW5M VTD Arrêt rendu le vingt six Avril deux mille vingt trois Sur APPEL d'une décision rendue le 09 novembre 2021 par le Tribunal de commerce d'AURILLAC RG n° 2020J31 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Virginie DUFAYET, Conseiller En...