Recherche de Code civil article 1316 dans la jurisprudence francophone

... corroboré par un autre moyen de preuve. Aux termes de l'article 1316-3 du code civil, l'écrit électronique...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY Adresse 4 Localité 5 Téléphone : XXXXXXXX01 @ : Courriel 6 REFERENCES : N° RG 24/03626 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGKC Minute : 24/717 S.A.S. SOGEFINANCEMENT Représentant : Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173 C/ Monsieur S J Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au...

... 2306 du code civil, pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - à titre principal, le...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 18 JUILLET 2024 N° RG 24/00127 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GWCM N° minute : 24/00255 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE SAS ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis Adresse 2 représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA avocat au barreau de Lyon, substituée par Maître Christelle RICORDEAU, substitué par Maître Benoit CONTENT...

... forme électronique dans les conditions définies par les articles 1316-1 et suivants du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies exécutoires délivrées le: à Me ANCELET Copies certifiées conformes délivrées le: à Me MOUGENOT et Me LECLERCQ DEZAMIS ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/07336 N° Portalis 352J-W-B7F-CUQOK N° MINUTE : Assignation du : 18 juillet 2016 JUGEMENT rendu le 28 juin 2024 DEMANDERESSE Madame X J Adresse 1 Localité 6 bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2016/026984 accordée la 19 septembre 2016 par le bureau d’aide...

... à une signature électronique au sens de l'article 1316-4 ancien du code civil, que de ce fait, il n...MHD/LD ARRET N° N° RG 21/01000 N° Portalis DBV5-V-B7F-GHK7 URSSAF ILE DE FRANCE venant aux droits la CIPAV C/ X L RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 27 JUIN 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 février 2021 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE APPELANTE : URSSAF ILE DE FRANCE Localité 6 Venant...

... électroniquement par Madame J W. Conformément aux articles 1316-1 et 1316-3 du code civil en vigueur au jour...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE Chambre 4 N° RG 24/01244 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KEYC MINUTE N° ORDONNANCE DU 19 Juin 2024 S.A.S. FOELLNER HOLDING c/ VASSEUR, VASSEUR DÉBATS : A l’audience publique du 15 Mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Juin 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu...

... sur elle en vertu de l'article 1353 du code civil ; que la signature apposée n'est donc pas conforme...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 14 Juin 2024 n° , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/06045 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCL5M Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Septembre 2020 par le Pole social du TJ d'EVRY RG n° 18/00783 APPELANT Monsieur I U Adresse 1 Localité 4 représenté par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 substitué par Me Alexia VIAU...

... 1316 du code civil espagnol. Le 24 mars 1979, ils ont acquis une parcelle de terrain constructible à...Tribunal judiciaire de Bordeaux CABINET JAF 9 N° RG 22/09360 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WV7G N° RG 22/09360 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WV7G Minute n°24/ AFFAIRE : V F divorcée G C/ Y G Grosses délivrées le à Me Myriam SEBBAN Me Monique VAN-DER-MOTTE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CABINET JAF 9 JUGEMENT DU 06 JUIN 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge aux affaires familiales...

... dossier de preuve établi par son prestataire de service de gestion de preuve. L'article 1316-1 du code...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 04 JUIN 2024 N° RG 23/03453 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4B7 AFFAIRE : CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE DE FRANCE C/ B I Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Avril 2023 par le Juge des contentieux de la protection de Gonesse N° RG : 11-23-000018 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04/06/24 à : Me Jack BEAUJARD...

... de fiabilité visées par l'article 1316-4 du code civil ne sont pas applicables dans le cas présent...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88C Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 23 MAI 2024 N° RG 23/01192 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V2RU AFFAIRE : W K C/ URSSAF IDF VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Avril 2023 par le Pole social du TJ de NANTERRE N° RG : 19/01687 Copies exécutoires délivrées à : Me Dimitri PINCENT la SELEURL CABINET STEPHANIE PAILLER AVOCAT Copies certifiées...

... suivants, 1900 et suivants, 1341 et suivants du code civil et de l'article 287 du code de procédure civile...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 02 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05839 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PFDO Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 juillet 2021 Tribunal judiciaire de BEZIERS N° RG 20/02425 APPELANT : Monsieur S H né le Date naissance 1 1966 à Localité 7 de nationalité Française Adresse 8 Adresse 8...