La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1315

... la violation des articles 1315 de l’ancien Code civil et 870 du Code judiciaire, 2, § 4, 24, 42, 52...N° C.20.0313.F A. C., demandeur en cassation, représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, et par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre 1. ORGANISATION DU TRAITÉ DE L’ATLANTIQUE NORD, dont le siège est établi à Evere, boulevard Léopold III, défenderesse en cassation, 2. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires étrangères, dont le...

... livre 8, « La preuve », et, en tant que de besoin, article 1315 de l’ancien Code civil ; - article 870...N° S.22.0043.F B. A. M., demandeur en cassation, représenté par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, et assisté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre RÉPUBLIQUE D’INDONÉSIE, représentée par son ambassadeur, dont les bureaux sont établis à Woluwe-Saint-Lambert, boulevard de la Woluwe, 38, défenderesse en cassation, représentée par Maître...

... articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire. Si ces éléments sont démontrés, la victime a droit...N° C.20.0429.F ROYAL FOOTBALL CLUB SERAING, société anonyme, dont le siège est établi à Seraing, rue de la Boverie, 253, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0461.276.867, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. FÉDÉRATION INTERNATIONALE DE FOOTBALL ASSOCIATION, association de droit...

L'immunité parlementaire ne couvre que les opinions exprimées ou les discours prononcés par un parlementaire dans l'exercice de ses fonctions;... ...’ancien Code civil ; En application de ces articles et conformément aux articles 8.4 du Code civil article...N° C.21.0447.F G. G., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre P. C., défendeur en cassation, représenté par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le...

Il appartient au créancier d'établir son dommage; le recours à une évaluation en équité du montant du dommage dont la réparation est demandée... ... les première et quatrième défenderesses et déduite de ce que l’article 1315 de l’ancien Code civil n...N° C.21.0378.F EASYFAIRS BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Gand Sint-Denijs-Westrem, Maaltekouter, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0424.681.440, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la...

La connaissance par la personne lésée de son droit envers l'assureur est celle qu'aurait toute personne normalement prudente et diligente dans... ... aux articles 1315 de l’ancien Code civil, 8.4 du livre VIII du Code civil et 870 du Code judiciaire...N° C.21.0303.F 1. C. B., 2. ETHIAS, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.484.654, demandeurs en cassation, représentés par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue...

Par application de l’article 1315, alinéa 2, de l’ancien Code civil, il incombe au tiers à l’intervention duquel une fraction de rémunération... ... Par application de l’article 1315, alinéa 2, de l’ancien Code civil, il incombe au tiers à l...N° S.21.0006.F P.S.A. FINANCE BELUX, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue du Bourget, 20, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0417.159.386, demanderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur...

De ce que le juge, qui saisit d’une demande d’annulation d’une taxe enrôlée en application d’un règlement communal, valide cette taxe mais, à... ...’arrêt violerait l’article 1315 de l’ancien Code civil. Enfin, le moyen, en cette branche, fait grief au règlement...N° F.19.0063.F K. W., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Uta Bröckerhoff, avocat au barreau d’Eupen, dont le cabinet est établi à Eupen, Friedensstra?e, 10, où il est fait élection de domicile, contre COMMUNE DE RAEREN, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Raeren, Hauptstra?e, 26...

L'article 3 de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux définit l'exploitant comme toute personne qui exploite... ... 1315 de l’ancien Code civil et 870 du Code judiciaire est tout entière déduite de la violation...N° C.21.0276.F M. C., demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile, contre 1. J.-P. D. W., 2. B. D. W., 3. J. D. W., 4. O. D. W., 5. J. D. W., 6. M. D. W., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la...

La règle de l'égalité des Belges devant la loi contenue dans l'article 10 de la Constitution, celle de la non-discrimination dans la... ... Constitution est tout entière déduite de celle, vainement alléguée, des articles 1315 de l’ancien Code civil et...N° C.19.0345.F COMMUNE DE BERTRIX, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Bertrix, rue de la Gare, 38, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre TELENET...