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CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Contrat passé par un mineur - Conditions. * ADMINISTRATION LEGALE - Acte accompli par le mineur sans... ... : VU L'ARTICLE 1312 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER JACQUES X... A REMBOURSER A Y... LE...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, MICHEL Y... A ASSIGNE EDOUARD X..., PRIS EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR JACQUES, EN REMBOURSEMENT D'UN PRET DE 392.000 FRANCS CFP QU'IL AURAIT CONSENTI A CE DERNIER ; QUE X... S'EST OPPOSE A CETTE DEMANDE ET A SOUTENU QUE CE PRET...

MINEUR - Administration légale - Admistration légale pure et simple - Administrateur légal - Transaction au nom du mineur - Sommes versées à... ... 1312 du Code civil - Paiement fait entre les mains du mineur - Nécessité L'article 1312 du Code civil...Reçoit l'école Sainte-Barbe en son intervention ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Jacques X..., blessé à l'oeil droit, le 2 décembre 1955, à l'âge de 13 ans, dans la cour de récréation de l'école Sainte-Barbe, à Toulouse, par une balle lancée par un autre élève, a subi une énucléation ; qu'en...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction -... ..., conformément aux termes de l'article 1312 du code civil, l'incapable majeur, en l'espèce Monsieur X... Y..., n...FAITS ET PROCEDURE, Selon acte sous seing privé en date du 26 février 1994, la SA BANQUE SOFINCO a consenti à Monsieur Hervé X... Y... et Madame Simone X... Y... une offre préalable d'ouverture de crédit accessoire à des contrats de vente, utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit, pour un montant de 125.000 francs au taux...

... question de l'utilite de la mesure de protection se poseen effet. L'article 1312 du Code civil contient...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0294.N R. V., ..., en sa qualite d'administrateur provisoire ad hoc et en saqualite d'administrateur provisoire à mission tres limitee à l'egard deH. V., demandeur, admis au benefice de l'assistance judiciaire par decision du bureaud'assistance judiciaire du 18 mai 2010 pro Deo nDEG G.10.0090.N, ..., contre 1. TIFGA sa, ..., defenderesse, ..., 2. ARGENTA SPAARBANK sa, ..., defenderesse, .... I. LA PROCEDURE DEVANT...

... de base légale au regard de l apos;article 1312 du code civil....CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10198 F Pourvoi n° G 16-14.906 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. G. Admission du bureau d apos;aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 février 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le...

... ; elle a ainsi violé l'article 1312 du code civil....LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière La Gravière du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 juin 2016, que M. X...et Mme Y...ont constitué la société immobilière La Gravière la SCI, qui s'est portée acquéreur d'un bien immobilier ; que M. X...a assigné à jour fixe Mme Y...aux fins de voir prononcer la dissolution judiciaire de la SCI pour mésentente entre associés en paralysant le fonctionnement ; que, dans ses conclusions, Mme...

...'article 1206 du code civil, applicable en l'espèce et reprises à l'article 1312 nouveau du code civil, selon...COMM. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10405 F Pourvoi n° T 17-17.150 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Jacques X..., domicilié ... , 2°/ M. Albert Y..., domicilié ... , contre...

... 1152 et 1231 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10253 F Pourvoi n° X 19-13.206 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2020 Mme M... V..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° X 19-13.206 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre 1re chambre civile, dans le litige l'opposant...

... le cadre de son recours personnel fondé sur l'article 2305 du code civil, pour lequel il a pu opter...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 11 MAI 2022 n° , 14pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04510 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBTOC Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Janvier 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'EVRY-COURCOURONNES - RG n° 16/08813 APPELANTS Monsieur O B S né le 22 Juin 1971 à BANGASSOU République centrafricaine 11...

...'article 2224 du code civil, vu l'article 1312 du code civil. - Dire et juger la SARL 5 recevable et fondée...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 JUIN 2022 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/16775 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CASUM Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mai 2019 -Tribunal de Commerce de MEAUX - RG n° 2018006380 APPELANTE 5 S.A.R.L., immatriculée au R.C.S. sous le n° 498 709 484 prise en...