La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1311

... fondement des dispositions de l'article 1311 du code civil. L'appelant reproche également à l...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 66B Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 MAI 2024 N° RG 22/07721 N° Portalis DBV3-V-B7G-VS2A AFFAIRE : B, R, V K C/ S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 25 Novembre 2022 par le Juge de la mise en état du TJ de PONTOISE N° Chambre : 3 N° RG : 21/05445 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...

... de 170.000 euros, conformément aux dispositions de l'article 1311 alinéa 1er du code civil, La...3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° N° RG 21/06856 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SFLX S.A.S. LA BOUTIQUE DES GROUPES C/ S.E.L.A.R.L. P GOIC ASSOCIES S.A.S. FJ AUTOCARS Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHAUDET Me LAPOUS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 JUIN 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre...

... l'article 1311 alinéa 1er du code civil, - Admettre la créance de la société Salaun Holidays...3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° N° RG 21/06863 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SFMX S.A.S. NATIONAL TOURS C/ S.E.L.A.R.L. D GOIC ASSOCIES S.A.S. FJ AUTOCARS Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHAUDET Me LAPOUS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 JUIN 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur...

...'ensemble des créanciers » jugement attaqué, p. 4, alinéa 1er, le juge d'instance a violé l'article 1311 du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 octobre 2022 Pourvoi sans objet Mme TEILLER, président Arrêt n° 728 F-D Pourvoi n° C 21-23.408 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 OCTOBRE 2022 M. C N, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° C 21-23.408 contre le jugement rendu le 6 décembre 2019 par le tribunal...

... sur le fondement de l'article 646 du code civil devant le tribunal d'instance de Foix. Par jugement...12/09/2022 ARRÊT N° N° RG 19/02177 N° Portalis DBVI-V-B7D-M6WB J.C G / RC Décision déférée du 03 Avril 2019 Tribunal de Grande Instance de FOIX 17/00512 M. S Commune Localité 6 C/ Y, O, F R C, J T épouse R CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU DOUZE SEPTEMBRE DEUX...

... autres créanciers. Cependant il est rappelé à l'article 1311 du code civil que la solidarité entre...N° RG 21/08647 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N7FB Décision du Juge de la mise en état de Saint-Étienne du 10 novembre 2021 RG : 20/02012 Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHÔNE C/ P BIDAUX V Mutuelle MUTUELLE ASSURANCES CORPS MEDICAL FRANCAIS MACSF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 07 Juillet 2022 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHÔNE 276 cours Emile...

... de procédure civile VU l'article 1315 du code civil ancien applicable en l'espèce VU l'article...Chambre civile Section 1 ARRET N° du 8 JUIN 2022 N° RG 21/00300 N° Portalis DBVE-V-B7F-CAZ2 MB - C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AJACCIO, décision attaquée en date du 03 Décembre 2020, enregistrée sous le n° 19/00034 S.A. SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT R URAL DE LA CORSE C/ T Commune de Localité 10 Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE...

... demande à la cour au visa des articles 1311 et 1313, 1186 , 1240 et 1171 du code civil, de : -Confirmer...11/05/2022 ARRÊT N°193 N° RG 20/02683 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NX32 IMM - AC Décision déférée du 22 Septembre 2020 - Tribunal de Commerce de Toulouse 2019J00493 M.V R E S.A.S. ASC C/ S.A.S. EOLE CONSULTING confirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU ONZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX...

... code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 311-9, L. 311-13 et L. 311-48 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vue du regroupement de divers prêts, la société Créatis la banque a adress...

... décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que l'emprunteuse faisait valoir...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 juin 2013, que Mme X... a, le 17 juin 2006, accepté avec M. Y..., son époux, une offre de prêt personnel faite par la société Sogéfinancement la banque ; que des mensualités étant restées impayées, la banque les a assignés en paiement du solde ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement des sommes de 40 151,25 euros et 2 651,20 euros, et de...