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... fondement des dispositions de l'article 1311 du code civil. L'appelant reproche également à l...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 66B Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 MAI 2024 N° RG 22/07721 N° Portalis DBV3-V-B7G-VS2A AFFAIRE : B, R, V K C/ S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 25 Novembre 2022 par le Juge de la mise en état du TJ de PONTOISE N° Chambre : 3 N° RG : 21/05445 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...

... de 170.000 euros, conformément aux dispositions de l'article 1311 alinéa 1er du code civil, La...3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° N° RG 21/06856 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SFLX S.A.S. LA BOUTIQUE DES GROUPES C/ S.E.L.A.R.L. P GOIC ASSOCIES S.A.S. FJ AUTOCARS Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHAUDET Me LAPOUS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 JUIN 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre...

... l'article 1311 alinéa 1er du code civil, - Admettre la créance de la société Salaun Holidays...3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° N° RG 21/06863 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SFMX S.A.S. NATIONAL TOURS C/ S.E.L.A.R.L. D GOIC ASSOCIES S.A.S. FJ AUTOCARS Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHAUDET Me LAPOUS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 JUIN 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur...

...'ensemble des créanciers » jugement attaqué, p. 4, alinéa 1er, le juge d'instance a violé l'article 1311 du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 octobre 2022 Pourvoi sans objet Mme TEILLER, président Arrêt n° 728 F-D Pourvoi n° C 21-23.408 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 OCTOBRE 2022 M. C N, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° C 21-23.408 contre le jugement rendu le 6 décembre 2019 par le tribunal...

... sur le fondement de l'article 646 du code civil devant le tribunal d'instance de Foix. Par jugement...12/09/2022 ARRÊT N° N° RG 19/02177 N° Portalis DBVI-V-B7D-M6WB J.C G / RC Décision déférée du 03 Avril 2019 Tribunal de Grande Instance de FOIX 17/00512 M. S Commune Localité 6 C/ Y, O, F R C, J T épouse R CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU DOUZE SEPTEMBRE DEUX...

... autres créanciers. Cependant il est rappelé à l'article 1311 du code civil que la solidarité entre...N° RG 21/08647 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N7FB Décision du Juge de la mise en état de Saint-Étienne du 10 novembre 2021 RG : 20/02012 Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHÔNE C/ P BIDAUX V Mutuelle MUTUELLE ASSURANCES CORPS MEDICAL FRANCAIS MACSF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 07 Juillet 2022 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHÔNE 276 cours Emile...

... de procédure civile VU l'article 1315 du code civil ancien applicable en l'espèce VU l'article...Chambre civile Section 1 ARRET N° du 8 JUIN 2022 N° RG 21/00300 N° Portalis DBVE-V-B7F-CAZ2 MB - C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AJACCIO, décision attaquée en date du 03 Décembre 2020, enregistrée sous le n° 19/00034 S.A. SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT R URAL DE LA CORSE C/ T Commune de Localité 10 Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE...

... demande à la cour au visa des articles 1311 et 1313, 1186 , 1240 et 1171 du code civil, de : -Confirmer...11/05/2022 ARRÊT N°193 N° RG 20/02683 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NX32 IMM - AC Décision déférée du 22 Septembre 2020 - Tribunal de Commerce de Toulouse 2019J00493 M.V R E S.A.S. ASC C/ S.A.S. EOLE CONSULTING confirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU ONZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Article 101 TFUE – Réparation des dommages... ...’Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch code civil général, ci-après l’« ABGB » prévoit...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 12 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 101 TFUE – Réparation des dommages causés par une entente – Droit à indemnisation des personnes n’opérant pas comme fournisseur ou comme acheteur sur le marché concerné par l’entente – Dommages subis par un organisme public ayant octroyé des prêts à des conditions avantageuses en vue de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Steiermark. Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du... ... déloyale. Le paragraphe 1, première phrase, n’est pas une loi de protection au sens de l’article 1311...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 9 janvier 2019 * « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation des services – Restrictions – Jeux de hasard – Monopole des jeux de hasard dans un État membre – Pratiques publicitaires du monopoliste – Critères d’appréciation – Irrecevabilité manifeste...