La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1305

... terme doit être prononcée conformément à l'article 1305-4 du code civil du fait du non respect de la...N° RG 24/00043 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MVMI Minute N° 2024/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 08 Août 2024 - R D épouse O C/ J E - copie exécutoire délivrée le 08/08/2024 à : Me François-Pierre LANI - PARIS copie certifiée conforme délivrée le 08/08/2024 à : Maître Joachim D’AUDIFFRET de la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS - 10 Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD - 303 Me François-Pierre LANI - PARIS dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Loire-Atlantique...

... soutient au visa de l’article 1305 du code civil que le terme contenu dans l’acte sous seing privé signé...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E Décision Civile JUGEMENT : P E c/ X D N° Du 29 Juillet 2024 4ème Chambre civile N° RG 22/02441 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OIWW Grosse délivrée à la SELARL RICHARD-LOMBARDI, ASSOCIES AVOCATS , Me Nicolas MATTEI expédition délivrée à le 29 Juillet 2024 mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du vingt neuf Juillet deux mil vingt quatre COMPOSITION...

... ce qui a été payé d'avance ne peut être répété.» L’article 1305-3 du code civil dispose également...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 23/00200 N° Portalis DBW3-W-B7H-4EGM AFFAIRE : Syndic. de copro. 44 BOULEVARD DE LA LIBERATION 13001 MARSEILLE C/ M. I X, Mme K, Z O épouse X DÉBATS : A l'audience Publique du 18 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A...

... cautions, il a été convenu que les dispositions de l'article 1305-5 du code civil soient écartés. La SARL...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 03 JUILLET 2024 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04003 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHGKY Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Janvier 2023 - tribunal de commerce de Meaux - RG n° 2021006058 APPELANTS Monsieur P W E Adresse 2 Localité 5 Madame Z X O Adresse 2...

... application de l'article 1305-5 du code civil en vigueur depuis le 1er octobre 2018 et l'article L643-1 du...N° RG 23/02110 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L3BB C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL ALPAZUR AVOCATS la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 27 JUIN 2024 Appel d'une décision N° RG 2021J68 rendue par le Tribunal de Commerce de GAP en date du 21 avril 2023 suivant déclaration d'appel du...

...,46 €. S'agissant de la demande de dommages-intérêts, en application de l'article 1305 du code civil, la...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 11 JUIN 2024 N° 2024/239 Rôle N° RG 20/08134 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGGLC E Y B Z épouse Y C/ F A S.C.P. JEAN CHRETIEN ALBAN BINDELLILAURENCE VINAI TE W Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Thierry BLANCHE -Me Catherine BECRET CHRISTOPHE - Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire de GRASSE en date du 07...

... expressément la clause résolutoire. L'article 1305 du code civil dispose que l'obligation est à terme...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE SURSIS A STATUER DU 06 JUIN 2024 N° 2024/299 Rôle N° RG 23/14998 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMH7N M X C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra BOISRAME Me Laure ATIAS Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de TOULON en date du 23 Novembre 2023 enregistré au répertoire général...

... faire cesser. Aux termes de l’article 1094-3 du code civil, les enfants ou descendants pourront...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51935 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4IF3 N° : 9 Assignation du : 05 Mars 2024 1 1 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 juin 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDEURS Madame T W épouse P Adresse 5 Localité 6 Monsieur S W Adresse 4 Localité 7 représentés par Me Sophie VERGNAUD, avocat au...

..., Vu les dispositions des articles 1305-3 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 30/05/2024 Me Estelle GARNIER Me David ATHENOUR ARRÊT du : 30 MAI 2024 N° : 138 - 24 N° RG 22/00619 N° Portalis DBVN-V-B7G-GRGE DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 19 Janvier 2022 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°:1265276506053773 Madame W O épouse K Né le Date naissance 2 1958 à Localité 8...

...’est toutefois pas le cas pour M. H. Or, aux termes de l’article 1305-5 du code civil, la déchéance du terme...TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE Localité 5 ☎ :XXXXXXXX01 N° RG 23/09650 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XUXX N° de Minute : 24/00337 JUGEMENT DU : 27 Mai 2024 S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ R E X C U J H REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 27 Mai 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis Adresse 2 représentée par Me Catherine TROGNON-LERNON, avocat au...