Recherche de Code civil article 1289 dans la jurisprudence francophone

... : 3. D'une part, aux termes de l'article 1289 du code civil, alors en vigueur : " Lorsque deux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse avant cassation : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre des années 2010, 2011 et 2012. La société Aequatio a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations...

... Livre III du Code civil, comprenant les articles 1289 à 1299, « est un mécanisme d’extinction d...N° 141 / 2024 du 10.10.2024 Numéro CAS-2022-00132 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix octobre deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre 1 PERSONNE1., et 2...

... décembre 2014 de sorte que s'appliquent les dispositions des articles 1289 et suivants du code civil dans...N° RG 23/01424 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JLDF COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 29 AOÛT 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00463 Tribunal judiciaire d'Evreux du 04 avril 2023 APPELANTE : S.C.I. LBCP Adresse 3 Localité 5 représentée et assistée par Me Sébastien MARETHEU de la SELARL ADVOCARE, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : S.A. AXA FRANCE IARD Adresse 2 Localité 4 représentée et assistée par Me Jean-yves PONCET de...

... Il sera fait application de l'article 1289 du code civil dans sa rédaction applicable à ce litige aux...N° RG 23/00763 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJXH COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 AOUT 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/00051 Tribunal judiciaire du Havre du 29 décembre 2022 APPELANTE : SARL BP AGENCEMENTS RCS du Havre 444 637 268 Adresse 5 Localité 2 représentée et assistée par Me Jacques FORESTIER, avocat au barreau du Havre INTIMEE : SCI DES BERGES DE LA SEINE RCS du Havre 504 896 341 Adresse 1 Localité 3...

... condamnée à lui payer la somme de 2.668,64 euros. Par application des articles 1289 et suivants du code...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/09688 N° Portalis 352J-W-B7F-CUXLG N° MINUTE : 3 contradictoire Assignation du : 05 Juillet 2021 JUGEMENT rendu le 11 Juillet 2024 DEMANDERESSE S.C.M. 15 AVENUE VICTOR HUGO Adresse 1 Localité 4 représentée par Maître Karen ANCONINA de la SELEURL KAREN ANCONINA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0277 DÉFENDERESSE Société COMPAGNIE FRANCAISE...

... paiement. VI- Sur la compensation Aux termes de l'article 1289 du code civil, dans sa rédaction...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/00110 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FU4P Minute n° 24/00190 E C/ J, S.A. AXA FRANCE IARD Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THIONVILLE, décision attaquée en date du 06 Décembre 2021, enregistrée sous le n° I 09/02158 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 09 JUILLET 2024 APPELANT : Monsieur C E Adresse 2 Localité 5 Représenté par Me...

.... Par application des articles 1289 ancien et suivants du code civil, la compensation jouera de plein...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/06901 N° Portalis 352J-W-B7F-CUOLR N° MINUTE : 1 contradictoire Assignation du : 17 Mai 2021 JUGEMENT rendu le 08 Juillet 2024 DEMANDERESSE Societé AEW Localité 6 COMMERCES venant aux droits de la Société ACTIPIERRE 3 Adresse 2 Localité 4 représentée par Me Camille GIBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0237 DÉFENDERESSE S.A.R.L...

...'indemnités forfaitaires de recouvrement. Vu les articles 1289 et suivants anciens du Code civil, Constater que TMP...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2024 N° 2024/ Rôle N° RG 19/17084 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFD6K EURL PROETANCH 83 C/ SAS CIFFREO BONA SAS T.M.P CONVERT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles TOLLINCHI Me Patrice BIDAULT Me Laurent BELFIORE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 03 Octobre 2019 enregistré au répertoire général...

... soutient que l'URSSAF et le TASS de Saint Brieuc ont également violé les articles 1289 et suivants du code...7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°308/2024 N° RG 23/05056 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UBWJ M. B Y C/ Organisme URSSAF DE BRETAGNE VENANT AUX DROITS DU R.S.I. Copie exécutoire délivrée le : à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle...

... 16 juin 2014 ; En application des articles 1289 et 1290 du code civil alors applicables, la...ARRÊT N°2024/230 PC N° RG 22/00923 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FWL4 S.C.I. LS 7 Société SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION C/ Société SCCV ROSSAN S.C.P. I Z - JULIE ABEL NOTAIRES ASSOCIES RG 1ERE INSTANCE : 19/03541 COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 25 JUIN 2024 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT DENIS REUNION en date du 24 MAI 2022 RG n° 19/03541 suivant...