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... surendettement n'est pas constitutif d'une remise conventionnelle au sens de l'article 1285 du code civil. Par...N° RG 21/01698 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NOHW Décision du Tribunal de proximité de VILLEURBANNE du 10 décembre 2020 RG : 11-18-002135 S.A. CARREFOUR BANQUE C/ R RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 15 Décembre 2022 APPELANTE : S.A. CARREFOUR BANQUE Adresse 2 Localité 5 Représentée par Me Marie-josèphe LAURENT de la SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, avocat au...

En cas de pluralité de cautions, si le créancier accorde une remise de dette à l'une d'entre elles, les autres cofidéjusseurs sont libérés... ... ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 2033 - 30 / No pub 1804032150 ...N° C.19.0037.F 1. R. V., 2. INDATORA, société anonyme, dont le siège est établi à Charleroi Mont-sur-Marchienne, clos des Duges, 32, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0871.684.164, demandeurs en cassation, représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de...

... cautionnement conformément aux dispositions de l'article 1285 ancien du Code Civil qui dispose que « la remise...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 544 F-D Pourvoi n° M 19-14.415 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020 M. T... U..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° M 19-14.415 contre...

... en sa première branche : Vu les articles 1285, 1287 et 1288 du code civil, dans leur rédaction...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1285, 1287 et 1288 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation deuxième chambre civile, 4 décembre 2014, pourvoi n° 13-21.346 et les productions, que par un acte du 19 septembre 1989, la Société de développement régional du Nord-Pas-de-Calais la...

...'article 1154 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « la Banque Cic Ouest a conclu une transaction avec M. Franck Y...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10350 F Pourvoi n° Q 16-13.555 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Roger Y..., domicilié ...                                          , contre l'arrêt rendu le 12...

... légales violées - article 149 de la Constitution ; - article 1285 du Code civil ; - article 1675/10 du...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.16.0466.F V. p., demanderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où ilest fait élection de domicile, contre ATRADIUS CREDITO Y CAUCION S.A. DE SEGUROS Y REASEGUROS, société de droitétranger venant aux droits et obligations de la société de droitnéerlandais ATRADIUS CREDIT INSURANCE NV dont le siège social est établi àMadrid...

... dispositions nouvelles pour le surplus et dit n'yavoir lieu à application de l'article 1285 du Code civil. Il...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.15.0366.F * 1. M. E., agissant en nom personnel et en qualite d'heritier de J.-C.E., * 2. I. E., agissant en nom personnel et en qualite d'heritiere deJ.-C. E., * demandeurs en cassation, * representes par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise,149, ou il est fait election de domicile, * contre * * REGION WALLONNE, agissant par sa deleguee, la societe...

... dispositions de l'article 1285 du code civil, qui concerne les rapports entre co-débiteurs, ne peuvent recevoir...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2262 et 2277 du code civil, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu que si le créancier peut, en vertu du premier texte, poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement, il ne peut, en vertu du deuxième texte, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le...

PROCÉDURE DEVANT LA CCJA INTERVENTION VOLONTAIRE - CONDITIONS : SOUTIEN NÉCESSAIRE DES PRÉTENTIONS D'UNE PARTIE À L'INSTANCE DÉSISTEMENT... ... articles 1285, 1287 du Code civil et 153 de l’acte uniforme OHADA portant organisation des procédures...La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 04 novembre 2014 à Yaoundé Cameroun où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier...

... : 1. L'article 1285, alinea 1er, du Code civil dispose que la remise oudecharge conventionnelle au...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0452.N 1. ADVOCATENKANTOOR Riet ROMBAUTS, societe civile sous la forme d'unesociete privee à responsabilite limitee, 2. R. R., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre M. S., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 27 mai 2013 parla cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le...