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Recherche de Code civil article 1282 dans la jurisprudence francophone

68 résultats trouvés :

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 20 mars 2024, 18/20687

...-1, 26, 35, 42 et 43, du décret du 17 mars 1967, notamment des articles 3, 7 et 55, des articles 1282 et...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 20 MARS 2024 n° , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/20687 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6LVV Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juillet 2018 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 16/09615 APPELANTE SCI ACANTHE IMMOBILIER immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 494 548 399, prise en la...

France | 20/03/2024 | Pôle 4 - chambre 2

France | France, Tribunal judiciaire de Marseille, 3ème chbre cab a1, 19 mars 2024, 21/06011

... nouveau du Code civil ancien article 1282 du Code civil vis-à-vis des tiers, VU le rapport d...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A1 JUGEMENT N° du 19 Mars 2024 Enrôlement : N° RG 21/06011 - N° Portalis DBW3-W-B7F-Y5TH AFFAIRE : Association ASSOCIATION DIOCESAINE DE Localité 14 l’AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX C/ S.A. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION Me Valérie BOISSAC et autres DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Madame Aurore TAILLEPIERRE, Greffier...

France | 19/03/2024 | 3ème chbre cab a1

France | France, Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 1ère chambre, 19 mars 2024, 21/01634

... de renoncer à ses loyers. Vu les dispositions de l'ancien article 1282 du code civil et de l...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 21/01634 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F2DF NAC : 30Z JUGEMENT CIVIL DU 19 MARS 2024 DEMANDEURS S.A.R.L. 10 HOTEL RESTAURANT Adresse 2 Localité 8 Rep/assistant : Me Jacques HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION M. A X L Adresse 3 Localité 6 Rep/assistant : Me Jacques HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Mme V B H épouse L...

France | 19/03/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 01 juin 2023, 18/14889

... Monsieur et Madame X ne constitue pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ; DEBOUTE...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 01 JUIN 2023 N° 2023/ Rôle N° RG 18/14889 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDB73 Z X L X C/ S.E.L.A.R.L. AJ2P S.E.L.A.R.L. BALINCOURT Compagnie d'assurances AXA FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean françois ABEILLE Me Eric TARLET Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 04 Septembre 2018...

France | 01/06/2023 | Chambre 1-4

France | France, Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre de la famille, 06 janvier 2023, 22/01358

...-17 du code civil. Par jugement du 25 mai 2009, le tribunal de grande instance de Montpellier...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre de la famille ARRET SUR OPPOSITION DU 06 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01358 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PK6V Décisions déférées à la Cour : - Jugement du 15 JANVIER 2020 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTPELLIER - N° RG 19/03119 - Arrêt du 29 OCTOBRE 2021 de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - N° RG 20/01759 DEMANDEUR A L'OPPOSITION : Monsieur A M né le 08...

France | 06/01/2023 | 1re chambre de la famille

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na, 04 janvier 2023, 21-21.976

...'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble les articles 1282 ancien et 2321 du même code ; 4...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10023 F Pourvoi n° W 21-21.976 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JANVIER 2023 La société Lauris, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n° W 21-21.976 contre...

France | 04/01/2023 | Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 06 octobre 2022, 19/13575

... GIA Mazet, demande à la cour: Vu l'article 1282 ancien du Code civil, Vu le rapport de Monsieur I...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 06 OCTOBRE 2022 hg N° 2022/ 396 Rôle N° RG 19/13575 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEZJK K D C/ P T épouse X F, J, Y L SA GAN ASSURANCE Syndicat des copropriétaires SDC 8A BD ARISTIDE BARTHE IDE BARTHE 13008 MARSEILLE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Caroline FIMA Me Philippe RAFFAELLI par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE...

France | 06/10/2022 | Chambre 1-5

France | France, Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 28 juillet 2022, 19/03979

... Bluewood et son assureur Axa France IARD, aux fins, sur le fondement de l'article 1792 du code civil de les...ARRÊT N° N° RG 19/03979 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HQTL MAM PRESIDENT DU TGI DE CARPENTRAS 19 septembre 2019 RG :17/01680 S.A. AXA FRANCE IARD S.A. BOIS IMPREGNES C/ T S.A. AXA FRANCE IARD S.A.S. BLUEWOOD Grosse délivrée le à Me Levetti Me Adjedj Me Richard COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 28 JUILLET 2022 APPELANTES : SA AXA FRANCE IARD Adresse 2 Localité 11 Représentée par Me Régis LEVETTI...

France | 28/07/2022 | 2ème chambre section a

France | France, Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 07 juin 2022, 20/02340

... débiteur vaut quittance et preuve de la libération complète de G F ; par application de l'article 1282...PS/SH Numéro 22/02252 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 07/06/2022 Dossier : N° RG 20/02340 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HU63 Nature affaire : Demande d'indemnisation pour enrichissement sans cause Affaire : S P C/ G F Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe...

France | 07/06/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na, 18 mai 2022, 21-10.310

... base légale à sa décision au regard de l'article 1282 du code civil, devenu l'article 1240 du même code...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10308 F Pourvoi n° R 21-10.310 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 MAI 2022 M. U H, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° R 21-10.310 contre l'arrêt rendu le...

France | 18/05/2022 | Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na
 
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