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... : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2013, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1820265 du 28 mai 2020, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement intervenu en cours...

... le tribunal judiciaire auquel elle demande : Vu l'article 2305 du Code civil, dans sa version...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 18 JUILLET 2024 N° RG 23/05186 - N° Portalis DB22-W-B7H-RQTR DEMANDERESSE : La Société CREDIT LOGEMENT, Société Anonyme dont le siège social est Adresse 4, Localité 5, immatriculée au registre du commerce de PARIS sous le numéro B 302 493 275, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général et tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Marion CORDIER, avocat au barreau de VERSAILLES...

... accessoire contre les époux V -si le fondement juridique est celui de l'article 1692 du code civil, la...PhD/CS Numéro 24/2373 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 16 juillet 2024 Dossier : N° RG 24/00110 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IXIK Nature affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière Affaire : E V B Z épouse V C/ Société FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS S.A.S. MCS ET ASSOCIES Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ... des produits défectueux en application de l'article 1254 du code civil, cette société n'ayant pas la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Hérault Méditerranée et la société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL, assureur de cet établissement public, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner, sur le fondement de la garantie des vices cachés...

...'il n' a pas tenu compte des dispositions de l'article 1254 du code civil, selon lesquelles le paiement...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 20 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04617 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P6RZ jonction avec le dossier RG 23/04645 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 SEPTEMBRE 2023 JUGE DE L'EXECUTION DE BEZIERS N° RG 23/01129 APPELANT : Monsieur R J né le Date naissance 1 1959 à Localit...

...'article 2222 alinéa 2 du code civil prévoient que les dispositions de la loi qui réduisent la durée de la...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 30 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04270 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P53J Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 JUILLET 2023 JUGE DE L'EXECUTION DE NARBONNE N° RG 23/00237 APPELANTE : Madame Z P S Y N épouse F née le Date naissance 3 1971 à Localité 6 de nationalité Française Adresse 4...

... février 2023 a permis de payer en priorité, conformément à l’article 1254 du code civil, dans sa version...N° RG 22/00219 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WFWC CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 53J N° RG 22/00219 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WFWC Minute n° 2024/00 AFFAIRE : Société CREDIT LOGEMENT C/ V H, K J W épouse H Grosses délivrées le à Avocats : la SELARL GUIGNARD COULEAU la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS la SELARL MEYER SEIGNEURIC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 MAI 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL...

... provienne d'une défaillance de la société Widehem. Réponse de la cour Selon l'article 1254 du code...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53I Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 7 MAI 2024 N° RG 23/01384 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWWJ AFFAIRE : S.A. MONTE PASCHI BANQUE C/ B S Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Janvier 2023 par le Tribunal de Commerce de Nanterre N° Chambre : 5 N° RG : 2021F01944 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY Me Ghislaine DAVID-MONTIEL...

Violation articles 8 et 9 de la loi du 15 décembre 2004, en ce qu'ils s'appliquent lorsque le débiteur qui a constitué le gage portant sur... ... imputé, conformément à l’article 5.210 du Code civil auparavant, l’article 1254 de l’ancien Code civil...Cour constitutionnelle Arrêt n° 42/2024 du 11 avril 2024 Numéro du rôle : 7976 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 8 et 9 de la loi du 15 décembre 2004 « relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts...

... 1254 du code civil, ni le montant des intérêts exigibles et leur mode de calcul. La référence au...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 AVRIL 2024 n°186, 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 23/03765 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHFWZ Décision déférée à la cour Jugement du 09 février 2023-Juge de l'exécution de Bobigny-RG n° 22/06467 APPELANTE S.A.R.L. SOCIÉTÉ INDUSTRIELLE DE L'ILE-SAINT-DENIS Adresse 3 Localité 2 Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD THOMAS - AVOCATS, avocat...