La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1249

... branches reunies : Dans la mesure ou il invoque la violation des articles 1319, 1320 et 1322du Code civil...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0401.F S.E.L.A.R.L. B., C., M. ASSOCIES, societe de droit franc,aisanciennement denommee S.E.L.A.R.L. B., G. M., representee par Maitre C.M., administrateur judiciaire, agissant en qualite de commissaire àl'execution du plan de cession de la s.p.r.l. Domaine de Malijay et de las.a.r.l. Chateau de Malijay, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise...

... 1249 du Code civil, la subrogation dans lesdroits du creancier au profit d'une tierce personne qui le...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1410.N DELOITTE ACCOUNTANCY BV scrl, partie civile, demanderesse en cassation, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. A. D., 2. R. DE W., prevenus, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 27 mai 2013 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent un moyen dans un memoire annexe au present arret. Le conseiller Geert Jocque a fait...

... royal du 25 juillet 1985 ; - articles 1134, 1146 et 1184 du Code civil ; - principe general du droit...Cour de cassation de Belgique Arret 4217 NDEG S.07.0031.F Oswald DE BRUYCKER, societe anonyme dont le siege social est etabli àOstende, Klokhofstraat, 16, demanderesse en cassation, representee par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand, Drie Koningenstraat, 3, ouil est fait election de domicile, contre 1. L. D., defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue...

...'assure de la demanderesse. Selon les articles 1249 et 1250 du Code civil, la subrogationconventionnelle ne...Cour de cassation de Belgique Arret 7828 NDEG C.10.0643.F 1. ARGENTA ASSURANCES, societe anonyme dont le siege social est etabli àAnvers, Belgielei, 49-53, 2. N. P., 3. T. B., demandeurs en cassation, representes par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, rue Brederode, 13, ou il est faitelection de domicile, contre AG INSURANCE, anciennement denommee FORTIS AG, societe anonyme dont lesiege social est etabli à Bruxelles...

... chemin du travail, l'arret viole les articles 1249 duCode civil, 17 du Code judiciaire et 60 de la loi du...Cour de cassation de Belgique Arret 4334 ou 2361 NDEG P.09.1868.F B. F., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Benoit Lombart, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. C. K., 2. LES ASSURANCES FEDERALES, caisse commune d'assurance contre lesaccidents du travail, dont le siege est etabli à Bruxelles, rue del'Etuve, 12, parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 27 novembre 2009 par...

...Commission ; - articles 1249 à 1252, 1382 et 1383 du Code civil ; - article 80, § 1^er, de la loi du 9 juillet 1975...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0432.F AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où ilest fait élection de domicile, contre FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siège est établi àSaint-Josse-ten-Noode, rue de la Charité, 33...

TRIBUNAUX - MATIERE CIVILE ... ... - articles 1249 à 1252, 1319, 1320, 1322, 1382 et 1383 du Code civil ; - article 1138, 2°, du Code...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0184.F W. G., demandeur en cassation, représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, contre M. A., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 avril 2005par la cour d'appel de Liège. Le conseiller Daniel Plas a fait rapport. L'avocat général délégué Philippe...

... invoquer le bénéfice de la subrogationlégale visée par les articles 1249 et 1251 du Code civil. Rien n...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0078.F D.J-P, demandeur en cassation, représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est faitélection de domicile, contre G I., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2006par la cour d'appel de Bruxelles. Par ordonnance du 20 décembre 2007, le premier président a...