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...’expulsion ; Sur la demande en paiement Attendu qu’aux termes de l’article 1249 et suivants du code civil, devenus...TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité Adresse 3 Localité 6 N° minute : Références : R.G N° N° RG 24/00683 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P4UK JUGEMENT DU : 22 Août 2024 S.A. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ Mme E Y Mme X N-T JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 22 Août 2024. DEMANDERESSE: S.A. ACTION LOGEMENT SERVICES Adresse 4 Localité 5 représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS...

... personne dépourvue du droit d'agir. L'article 1249 du code civil, dans sa version antérieure à l...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 13/06/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 21/04099 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TYKX Jugement N° 20/02216 rendu le 16 février 2021 par le tribunal judiciaire de Béthune APPELANTE La CRAMA du Nord Est exerçant sous l'enseigne Groupama Nord prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social Adresse 2 Localité 4 représentée par Me Bernard Franchi...

... 2021, Vu les articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, devenus depuis le 1er octobre 2016 les...MINUTE N° 24/283 Copie exécutoire à : - Me Charline LHOTE - Me Céline LAURAIN Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Mai 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 23/01721 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ICAH Décision déférée à la cour : jugement rendu le 10 mars 2023 par le juge des contentieux de la protection de Mulhouse APPELANT : Monsieur U S...

... 1134, 1147 et 1184 du code civil, devenus les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code...TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE Localité 5 ☎ :XXXXXXXX01 N° RG 23/06236 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XLEJ N° de Minute : 24/00339 JUGEMENT DU : 27 Mai 2024 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE C/ S L REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 27 Mai 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE, dont le siège social est sis Adresse 4 représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître CRAYNEST Marine...

... assurances, des articles 1249 ancien et suivants, 1134 ancien, 1103 et 1004 nouveaux du code civil, des...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2024 DU 21 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01028 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FFO3 Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de VERDUN, R.G.n° 19/00124, en date du 10 mars 2023 APPELANTES : CAISSE MEUSIENNE D'ASSURANCE MUTUELLES CMAM, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis...

... articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, devenus les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du...TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE Localité 4 ☎ :XXXXXXXX01 N° RG 23/08342 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XQWQ N° de Minute : 24/00293 JUGEMENT DU : 06 Mai 2024 Société ACTION LOGEMENT SERVICES C/ H O REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 06 Mai 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS Société ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis Adresse 3 représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître CRAYNEST Marine...

... articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, devenus les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du...TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE Localité 4 ☎ :XXXXXXXX01 N° RG 23/09417 N° Portalis DBZS-W-B7H-XUC4 N° de Minute : L 24/00282 JUGEMENT DU : 06 Mai 2024 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ E X REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 06 Mai 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis Adresse 3 représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Marine CRAYNEST, avocat...

17-03-02-03-02-04 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ... 1251 du code civil qui s'appliquent. 7. Aux termes de l'article 1249 du code civil, dans sa...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, la société anonyme Dalkia a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner solidairement, ou à défaut in solidum, la société par actions simplifiée Viriot Hautbout, la société par actions simplifiée...

... subrogation de la banque Selon l'article 1249 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n...SA LA BANQUE POSTALE C/ J X SCI H Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 18 AVRIL 2024 N° RG 22/00145 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F36C MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 04 février 2020, rendue par le tribunal judiciaire de Dijon - RG : 16/3915 APPELANTE...

... litigieux dont il est demandé remboursement par subrogation, l'article 1249 du Code civil ancien dispose...COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 02 avril 2024 N° RG 22/00611 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FY5Z -PV- Arrêt n° MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS / L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, Commune Localité 5 Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 25 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 19/03318 Arrêt rendu le MARDI DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du...