Recherche de Code civil article 1236 dans la jurisprudence francophone

...,51 euros. En application de l'article 1236-1 du code civil, cette somme portera intérêt au taux légal à...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Monsieur H Copie exécutoire délivrée le : à : Maître HOFFMANN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 22/01636 - N° Portalis 352J-W-B7F-CWPH3 N° MINUTE : 1 JTJ JUGEMENT rendu le mercredi 21 août 2024 DEMANDERESSE S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER - Adresse 2, dont le siège social est représenté par son syndic la société QUADRAL PROPERTY - Adresse 1 représenté par Maître HOFFMANN, avocat...

... exposés par le demandeur pour recouvrer sa créance. En application de l'article 1236-1 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître HUERRE Monsieur G Madame B Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/04916 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2LUN N° MINUTE : 4 JTJ JUGEMENT rendu le mercredi 21 août 2024 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE Adresse 6 Localité 7, dont le siège social est sis représenté par son syndic le CABINET SAINT LAMBERT - Adresse 2 - Localit...

... virement du 18/03/2024. En application de l'article 1236-1 du code civil, cette somme portera intérêt au...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Monsieur I Copie exécutoire délivrée le : à : Maître STEIN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/05331 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2S6E N° MINUTE : 5 JTJ JUGEMENT rendu le mercredi 21 août 2024 DEMANDERESSE S.D.C. Adresse 1, dont le siège social est représenté par le Cabinet L2J - ASSOCIES - Adresse 3 représenté par Maître STEIN, avocat au barreau de Paris, vestiaire #J64...

... article 1236 ancien du code civil, le principe ayant été ensuite repris à l’article 1342-1 nouveau...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 20/08196 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VMHV Jugement du 08 août 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Me Anne-Sophie KERBRAT la SELARL TACOMA - 2474 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 08 août 2024 devant la Chambre 10 cab 10 J le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 19...

... inconnues. Sur la demande de dommages et intérêts : En application de l'article 1236-1 du code civil, le...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY Adresse 4 Localité 7 Téléphone : XXXXXXXX01 @ : Courriel 8 REFERENCES : N° RG 24/02083 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6IA Minute : 24/257 S.A.R.L. Z P MAITRE LUTHIER Représentant : Me Caroline BOISSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2227 C/ Madame T W E Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition...

... intérêts conventionnels, demeure en principe fondé à solliciter en vertu de l’article 1236-1 du code civil...Minute n° 24/340 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION = JUGEMENT du 26 Juillet 2024 _ DEMANDEUR : S.A. FRANFINANCE Adresse 3 Localité 4 Demanderesse représentée par Me Christophe DOUCET, avocat au barreau de NANTES - 150 B D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur C Z Adresse 1 Localité 2 Défendeur non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Cécile HENOUX GREFFIER : Aurélien...

... intérêts conventionnels, demeure en principe fondé à solliciter en vertu de l’article 1236-1 du code civil...Minute n° 24/341 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION = JUGEMENT du 26 Juillet 2024 _ DEMANDEUR : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE Localité 4 Adresse 1 Localité 4 Demanderesse représentée par Me Jean VIGNERON, avocat au barreau de NANTES - 305 D'une part, DÉFENDEURS : Madame M F Adresse 2 Localité 3 Monsieur U F Adresse 2 Localité 3 Défendeurs non comparant D'autre part...

..., demeure en principe fondé à solliciter en vertu de l’article 1236-1 du code civil, le paiement des...Minute n° 24/342 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION = JUGEMENT du 26 Juillet 2024 _ DEMANDEUR : Société CAISSE CREDIT MUTUEL Localité 6 - INDRE Adresse 2 Localité 6 Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL Localité 5 Adresse 4 Localité 5 Demanderesse représentée par Maitre Pierre SIROT, avocat au barreau de NANTES- 57 D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur G K Adresse 3 Localité 5 Défendeur non comparant...

... intérêts En application de l'article 1236-1 du Code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY Adresse 6 Localité 8 Téléphone : XXXXXXXX01 @ : Courriel 9 REFERENCES : N° RG 24/04035 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZIJ4 Minute : 24/238 S.D.C. Adresse 10 Représentant : Maître Valérie GARCON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 22 C/ Monsieur T N Madame B J épouse N Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu...

... intérêts  En application de l'article 1236-1 du Code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY Adresse 7 Localité 9 Téléphone : XXXXXXXX01 @ : Courriel 10 REFERENCES : N° RG 24/04036 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZIJ7 Minute : 24/239 S.D.C. IMMEUBLERESIDENCE 11 SIS Adresse 4 Localité 8 Représentant : Me Valérie GARCON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 22 C/ Monsieur W O Madame P M épouse O Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE...