La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1234

... branche : D’une part, suivant l’article 1234 de l’ancien Code civil, les obligations s’éteignent tant par...N° C.23.0173.F N. O., demanderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES DU DOMAINE …, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 5 octobre 2022 par le tribunal de première instance du Brabant wallon, statuant en degr...

..., en cette branche, est, d apos;une part, étranger à la violation de l apos;article 1234 du Code civil...N° C.17.0485.F L. T., demanderesse en cassation, représentée par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre J. P. T., défendeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, en présence de S. T., partie appelée en déclaration d...

SOCIETES ; SOCIETES COMMERCIALES ; Sociétés privées à responsabilité limitée ... ... demande en annulation, ainsi qu apos;il se dé-duit des articles 1234 et 1304 du Code civil. Partant...N° C.17.0642.F LA CAYENNE, société civile ayant adopté la forme de la société privée à responsabilité limitée, en liquidation, dont le siège social est établi à Mons, impasse de la Cense Gain, 34, représentée par son liquidateur, monsieur P. V., demanderesse en cassation, représentée par Maître Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras...

Novation ... ..., ainsi qu apos;il se déduit de l apos;article 1234 du Code civil. Aux termes de l apos;article 1271, 2...N° C.17.0403.F TREVI, société anonyme dont le siège social est établi à Uccle, rue Joseph Hazard, 35, demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre 1. Y. N., 2. A. V. d. P., 3. J.-F. N., 4. M.-E. N., 5. G. N., 6. M. A. N., défendeurs en cassation, représentés par Maître Martin Lebbe, avocat à la Cour de...

... branche, le moyen allegue que l'arret viole les articles1234 et 1235 du Code civil des lors que la mention...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0395.F M. M. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Juan Castiaux, avocat au barreau de Bruxelles,et Nabil Khoulalene et Michael Donatangelo, avocats au barreau deCharleroi, contre 1. R. G. 2. B. M. parties civiles, defenderesses en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 11 fevrier 2015 par la courd'appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque...

...'eteignent par la remise volontaire dela dette article 1234 du Code civil. 3. Enfin, il resulte de l...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.15.0366.F * 1. M. E., agissant en nom personnel et en qualite d'heritier de J.-C.E., * 2. I. E., agissant en nom personnel et en qualite d'heritiere deJ.-C. E., * demandeurs en cassation, * representes par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise,149, ou il est fait election de domicile, * contre * * REGION WALLONNE, agissant par sa deleguee, la societe anonymeSOCIETE...

..., soit eteinte par une des causesvisees à l'article 1234 du Code civil, y compris une...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0174.F 1. M. B., 2. P. R., 3. I. W., 4. B. B., demandeurs en cassation, representes par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Affaires etrangeres, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue des Petits Carmes, 15, defendeur en cassation, represente par Maitre Paul Lefebvre, avocat...

...'apas été satisfaite. Aux termes de l'article 1234 du Code civil, les obligations s'éteignent : - par le...Cour de cassation de Belgique Arrêt 3927 N° C.11.0080.F CENTEA, société anonyme dont le siège social est établi à Anvers,Mechelsesteenweg, 180, demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il estfait élection de domicile, contre 1.a R. P., agissant en qualité d'héritier de M. P., défendeur en cassation ou, à tout le moins, partie appelée en déclarationd'arrêt...

...'une des autrescauses d'extinction enumerees à l'article 1234 du Code civil. Il ne ressort pas non plus...Cour de cassation de Belgique Arret 1162 NDEG C.12.0303.F V. P., agissant en qualite de representante legale de son fils mineur, demanderesse en cassation, representee par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre P. R., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 29 fevrier 2012par la cour...

... dette du debiteur, tant que cette dette n'apas ete satisfaite. Aux termes de l'article 1234 du Code...Cour de cassation de Belgique Arret 3928 NDEG C.11.0080.F CENTEA, societe anonyme dont le siege social est etabli à Anvers,Mechelsesteenweg, 180, demanderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre 1.a R. P., agissant en qualite d'heritier de M. P., defendeur en cassation ou, à tout le moins, partie appelee en declarationd'arret commun, 1.b...