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..., et a violé les articles 1234 et 1235 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 263 F-D Pourvoi n° B 22-19.731 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 La société 3, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, venant aux...

... VISA Article 1382, devenu 1240 du code civil. ...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 458 F-D Pourvoi n° J 21-19.665 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 La société Siemens Financial Services, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° J 21-19.665 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour...

...'appel a violé les articles 1234 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 458 F-D Pourvoi n° J 21-19.665 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 La société Siemens Financial Services, société par...

... VISA Article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n...CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 460 F-D Pourvoi n° W 23-16.602 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 1°/ M. Z E, 2°/ Mme T J, épouse E, tous deux domiciliés, Adresse 1, ont formé le pourvoi n° W 23-16.602 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2023...

..., par conséquent, recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1234 du code civil, dans sa...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 460 F-D Pourvoi n° W 23-16.602 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 1°/ M. Z E, 2°/ Mme T J, épouse E, tous deux domiciliés, Adresse 1...

... R demande au tribunal, au visa de l'article 1234 du Code civil, de l'article 1 de l’arrêté du 21...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 23/00716 - N° Portalis DBZS-W-B7H-WZJI JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2024 DEMANDEUR : Mme P N Adresse 2 Localité 6 représentée par Me Pierre VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : M. M R Adresse 4 Localité 5 représenté par Me Emmanuel MASSON, avocat au barreau de LILLE La CPAM Localité 8 Localité 7, prise en la personne de son représentant légal Adresse 1 Localité 8 défaillant COMPOSITION DU...

... contractuelle et qu’en application de l’ancien article 1234 du code civil, le paiement valablement fait par le...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/09724 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU4PT N° MINUTE : 1 contradictoire Assignation du : 10 Juin 2021 JUGEMENT rendu le 16 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame I F veuve N Adresse 3 Localité 4 représentée par Me Jean-Christophe BONTE CAZALS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1241 DÉFENDERESSE Société LES EDITIONS CERCLE D’ART Adresse 1...

... applicable, Vu les articles 1234 et 1342 du Code Civil, 1302 et suivants du Code civil anciennement 1235...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 03 JUILLET 2024 n° , 19 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12452 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCZK Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin 2022 - teibunal judiciaire de Paris - 9ème chambre 1ère section - RG n° 17/07403 APPELANTS Monsieur W C Adresse 1 Localité 11 Madame O F épouse C Adresse 1...

... 2024 la société GP INVESTISSEMENTS demande à la cour au visa des articles 303 à 316 du code civil, 1374...3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°282 N° RG 22/07322 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TLPD Réf 1ère instance : 2022001945 S.A.R.L. GP INVESTISSEMENTS C/ S.A.S. MONEY Copie exécutoire délivrée le : à : Me GONET Me DENIS Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de SAINT NAZAIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA...