La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1211

... Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. - MOTIFS : L'article 1211 du code...ARRÊT DU 04 Septembre 2024 DB / NC - N° RG 23/00719 N° Portalis DBVO-V-B7H- DETR - Jonction avec le RG 23/000718 Z I C/ L X - GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 263/24 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Section commerciale LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Z I née le 27 juin 1967 à Localité 6 de nationalité française domiciliée : 'Adresse 3 Localité 1 bénéficie d'une aide...

... entrepreneur individuel exerçant sous le nom « La green attitude » sur le fondement notamment des articles 1211...T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N _ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 23/07661 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KA63 MINUTE n° : 2024/ 379 DATE : 21 Août 2024 PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires 6 pris en la personne de son syndic en exercice la SARL FRATELLIMMO BR, dont le siège social est sis Localité 2 - Adresse 3 représentée par Me Alain-david POTHET, avocat au barreau...

...'une durée raisonnable conformément aux dispositions de l'article 1211 du code civil. Le délai de trois...ARRET N° 24/288 N° RG 23/00287 N°Portalis DBWA-V-B7H-CMS3 S.A.S.U. FITNESS PARK MARTINIQUE C/ S.A.S. ONET SERVICES ANTILLES COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 30 JUILLET 2024 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de commerce de Fort-de-France, en date du 19 juin 2023, enregistré sous le n° 2022/2176 ; APPELANTE : LA SASU FITNESS PARK MARTINIQUE Adresse 2 Localité 1 Représentée par Me...

... relations commerciales établies, et non sur l'article 1211 du code civil, propre à la rupture abusive du...République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 5 JUILLET 2024 N° de Minute : 115/24 N° RG 24/00096 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTWC DEMANDERESSE : S.A.S. KIBLE dont le siège est situé Adresse 1 Localité 2 ayant pour avocat postulant Me Marie-Hélène LAURENT, avocat au barreau de Douai et pour avocat plaidant Me Charles-Antoine JOLY, avocat au barreau de Paris DÉFENDERESSE...

... été respecté, ce qui est par ailleurs conforme aux dispositions de l’article 1211 du code civil qui...N° RG : N° RG 22/05200 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WZ4V 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 51Z N° RG : N° RG 22/05200 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WZ4V Minute n° 2024/00 AFFAIRE : G X C/ Association LES AMIS DE L’OEUVRE WALLERSTEIN Grosses délivrées le à Avocats : la SARL CHAMBOLLE ASSOCIES l’AARPI QUINCONCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 04 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré Madame Marie WALAZYC...

... différentes entreprises liées entre-elles. Sur le fondement de l’article 1211 du code civil, elle estime que...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 22/03758 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WGUJ JUGEMENT DU 28 JUIN 2024 DEMANDEUR: M. V E Adresse 1 Localité 3 représenté par Me Pierre VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE: S.N.C. ANIMFIT inscrite au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 438 261 216 Adresse 2 Localité 4 /FRANCE représentée par Me Thibaud LEMAITRE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Marie TERRIER...

... l’article 1211 du code civil dont elle déduit qu’il n’existe aucune obligation de prévoir...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ MINUTE N°: 17ème Ch. Presse-civile N° RG 21/00726 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTTJN JD Assignation du : 13 Janvier 2021 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : République française Au nom du Peuple français JUGEMENT rendu le 05 Juin 2024 DEMANDERESSE V B épouse K Adresse 1 Localité 2 représentée par Me Camille ALLIGAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0553 DEFENDERESSE Société META PLATFORMS IRELAND LIMITED anciennement dénommée...

... articles 1211, 1214 et 1215 du code civil dans leur version postérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10...07/05/2024 ARRÊT N° 159 N° RG 21/01085 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OAU6 VS / CD Décision déférée du 08 Février 2021 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2019J00160 M. CHAUVET S.A.R.L. PRAXIS SERVICES C/ S.A.S. FLUNCH S.E.L.A.R.L. FHB S.E.L.A.S. BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES S.E.L.A.R.L. PERIN BORKOWIAK S.E.L.A.S. MJS PARTNERS CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE...

... préavis de 6 mois conformément à l'article 1211 du code civil, - que par ailleurs, la question de...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° 258 DU 6 MAI 2024 N° RG 23/00411 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DR4A Décision attaquée: ordonnance référé du président du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre en date du 12 avril 2023, dans une instance enregistrée sous le n° 2022R00034 APPELANT : Monsieur N G Adresse 4 Adresse 4 Localité 1 Représenté par Me Laurent PHILIBIEN, de la SELARL FILAO AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART...

... considéré qu'elle a été renouvelée le 4 mai 2019 pour six mois. Selon l'article 1211 alinéa 2 du code...N° RG 22/02772 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LOTG N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à Me Roxane VIGNERON la SELARL PRAGMA JURIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 30 AVRIL 2024 Appel d'un jugement N° R.G. 20/05253 rendu par le juge des contentieux de la protection de Grenoble en date du 7 avril 2022, suivant déclaration d'appel du 18 juillet...