La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1201

... privé sa décision de base légale au regard de l'article 1201 du code civil ; 3°/ que le juge a l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 avril 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 280 F-D Pourvoi n° S 21-21.880 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 AVRIL 2023 1°/ Mme U M J, épouse W, domiciliée Adresse 10, 2°/ la société Dolol, société en nom collectif, dont le siège est...

... privé sa décision de base légale au regard de l'article 1201 du code civil ; 3°/ que le juge a l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 avril 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 273 F-D Pourvoi n° T 21-21.881 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 AVRIL 2023 1°/ Mme Y F, épouse A, domiciliée Adresse 9, 2°/ la société Dolol, société en nom collectif, dont le siège est Adresse 9...

... la donation que lui a consenti son époux ; que selon l'article 1201du code civil article 1321 ancien...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10045 F Pourvoi n° F 20-15.472 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2022 1°/ Mme L Y, épouse S, domiciliée Adresse 5, 2°/ M. O Y, domicilié Adresse 2, 3°/ M. F H, domicilié Adresse 9, 4...

... ancien devenu article 1201 suite à l'ordonnance du 10 février 2016 du code civil ; Mais attendu, d...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 mars 2018, que par ordonnance du 26 avril 2016, un juge de l'exécution a autorisé la société de droit russe JSC Mezhdunarodniy Promyshlenniy Bank la société JSC et son liquidateur l'Agence pour l'assurance des dépôts à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire notamment sur un bien immobilier, la « ..., appartenant à la société Villacota 4, pour conservation d'une...

... code civil, devenu l'article 1201 du même code ; 3° ALORS QUE le juge est tenu de répondre au moyen...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 février 2016, que la société civile immobilière Gregco la SCI, a été constituée le 18 avril 2008 par M. X...et Mme Y..., alors mineurs et représentés par leurs parents, M. Bernhard Z...et Mme Virginie A...épouse Z...; que la SCI et Mme Virginie Z...ont acquis un bien immobilier le 21...

... l'article 1321 ancien du code civil, devenu l'article 1201 nouveau du même code, ensemble l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 juin 2016, que, le 24 novembre 2004, Mme X... a acquis une part du capital de la société La Source, créée par ses fils en 1999 ; que, par acte sous seing privé du 29 novembre 2004, elle s'est engagée, avec son époux Joseph X..., à apporter la somme de 70 000 euros en compte courant d'associé, dès l'obtention du concours de la société Banque populaire de l'ouest...

... fond ont violé les articles 1201 et 1202 du code civil, ensemble les règles gouvernant les obligations...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 2 juillet 2013, que les époux X... et la société Construction bois béton CBB ont signé un contrat de construction de maison individuelle ; que la Caisse de garantie immobilière de la fédération française du bâtiment la CGI-FFB a délivré une garantie de livraison et souscrit un cautionnement auprès de la société Holding Bajen...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Notification au redevable - Redevables solidaires -... ... que les articles 1201, 1206, 1208 et 2245 du code civil ; 2°/ que visant les articles L. 281 et R...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 8 juin 2012, qu'en 1993, après leur divorce prononcé le 10 avril 1992, l'administration fiscale a mis en recouvrement auprès de M. X... et Mme Y... des rappels d'impôt sur le revenu au titre des...

sur le 2e moyen ACTION EN JUSTICE - Qualité - Personne morale - Inexistence - Régularisation postérieure - Possibilité non. ... ... néanmoins une condamnation in solidum, la cour d'appel a violé les articles 1201 et 1792 du Code civil...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, dont le siège est ..., 2°/ la société Etablissements Dantin, dont le siège est 47440 Casseneuil, représentée par M. Lavergne, mandataire liquidateur...

Sur le premier moyen PROCEDURE CIVILE - Instance - Jonction d'instances - Refus - Voies de recours non - Pourvoi en cassation -... ... légale à sa décision au regard de l'article 1201 du Code civil ; alors, encore, qu'en déclarant que le...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Roger X..., demeurant à Longuenesse Pas-de-Calais, ..., 2°/ Monsieur Philippe X..., demeurant à Lille Nord, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d'appel de Douai 8e chambre, au profit de : 1°/ la sociét...