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... instance sur le fondement de l’ancien article 1201 du Code civil qui disposait que lorsque les parties ont...Cour d’Appel d’Aix en Provence TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 3ème Chambre civile Date : 25 Juillet 2024 MINUTE N°24/ N° RG 22/03239 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OMDU Affaire : S.A.R.L. L’OPERATEUR COMMERCIAL COMPLEXE ENERGETIQUE RUSSE C/ S.C.I. CAP DU SOLEIL D’OR I O L G C A Y ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Patricia LABEAUME, Juge de la Mise en Etat, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier DEMANDERESSES À L’INCIDENT ET DEFENDERESSES AU PRINCIPAL : S.C.I. CAP...

...-lettre soit signé de toutes les parties à l'acte apparent. L'article 1321 du code civil devenu article...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème CHAMBRE FAMILLE - ARRÊT DU : 11 JUILLET 2024 N° RG 21/01721 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MAOD V W B W U W c/ G W M W H W épouse J Nature de la décision : AU FOND 28A Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 février 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX RG n° 18/10191 suivant déclaration d'appel du 23...

..., invite la cour à : Vu les articles 1319, 1341, 1347 et 1348 anciens du code civil, Vu les articles...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 28 juin 2024 n° , 20 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15375 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKZH Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juin 2022 rendu par le Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Bobigny - RG n° 20/06651 APPELANT Monsieur D K né le Date naissance 5 1975 à Localité 26...

... « révélation » est celui propre à la déclaration de simulation définie à l'article 1201 du code civil. Elle...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 35A Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 JUIN 2024 N° RG 23/05948 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBOM AFFAIRE : Y N C/ W R Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 29 Juin 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NANTERRE N° Chambre : 1ère N° RG : 22/05788 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Chantal DE CARFORT Me Malik...

... l'article 1201 du code civil français, que l'intervention d'ODC FZE est artificielle et invoque le...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56C Chambre commerciale 3-1 ARRET N° PAR DEFAUT DU 02 MAI 2024 N° RG 22/04272 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VJDD AFFAIRE : Société OMAN PRO OFFSHORE SAL C/ S.A.S. MBDA FRANCE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Mars 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 02 N° RG : 2019F01623 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Oriane DONTOT Me Martine...

... l'article 1201 du code civil. Pour écarter tout soupçon de simulation, seule la réalité du...ARRÊT N° 23/ PM/IH COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE SURENDETTEMENT Réputé contradictoire Audience publique du 01 juin 2023 N° de rôle : N° RG 23/00255 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETJJ S/appel d'une décision du juge des contentieux de la protection de dole en date du 13 janvier 2023 RG N° 11-22-0135 Code affaire : 48C Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Sans...

...'exposé aux articles 1201 et 1202 du nouveau du code civil, pour solliciter l'annulation des actes des 2 juin...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 06 JUILLET 2023 N° RG 22/04080 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M3TA Z H c/ R, K, F N D, O, W J épouse N P G épouse I Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 07 juillet 2022 par le Tribunal de Grande Instance d'ANGOULEME RG : 21/00288 suivant déclaration d'appel...

... société E. Elle se prévaut des dispositions de l'article 1201 du code civil qui, dans sa version en...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 14 JUIN 2023 n° 2023/ , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/20750 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXRG Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Novembre 2021 - Juge de la mise en état de FONTAINEBLEAU - RG n° 20/00606 APPELANTS Monsieur Z W né le 12 Août 1940 à Localité 11 77 Adresse 1 - Localité 8 Madame X V épouse W...

... 1201 du code civil dispose que lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un...AFFAIRE : N° RG 20/01406 - N° Portalis DBVC-V-B7E-GR6X ARRÊT N° JB. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN du 10 Juillet 2020 - RG n° 18/01483 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 09 MAI 2023 APPELANTS : Monsieur H P né le Date naissance 1 1966 à Localité 9 Adresse 4 Localité 3 Madame R E épouse P née le Date naissance 5 1976 à Localité 10 Adresse 4 Localité 3 représentés et assistés de Me...

... déposées le 9 septembre 2021 via le RPVA et au visa de l'article 1201 du code civil, de : - juger que...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 25 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04870 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PDI2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 JUIN 2021 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS N° RG 2020001958 APPELANTS : Monsieur M S né le Date naissance 4 1967 à Localité 9 de nationalité Française Adresse 6 Adresse 6 Représenté par Me...