La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1179

.... L'article 1179 du code civil invoqué par l'intimée aux termes duquel 'la nullité est absolue lorsque...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/02996 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I6L4 ID Tribunal de grande instance de CARPENTRAS 04 juillet 2019 RG :18/00715 A - I C/ RJ I M M KU KU M I Grosse délivrée le 22/08/2024 à Me Jean-NL Divisia à Me Christian Demba COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 22 AOÛT 2024 Décision déférée à la...

... défendre un intérêt déterminé. Aux termes de l’article 1179 du code civil, la nullité est absolue lorsque...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 23/06579 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZOWC N° MINUTE : Assignation du : 17 Avril 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19 Juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur G B, en son son propre et en qualité de représentant légal de M et P B Adresse 12 Localité 6 Madame M B, mineure représentée par Monsieur G...

... le greffier ou le notaire de sa décision de se substituer à l'adjudicataire.» L’article 1179 du code...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 18 JUILLET 2024 N° RG 23/00315 - N° Portalis DB22-W-B7H-RAKZ JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame LUNVEN, Vice-Présidente GREFFIER : Madame SOUMAHORO, Greffier, DEMANDERESSE au principal et défenderesse à l’incident : La société SCI LMG, société civile immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 481 099 505 dont le siège social est situé Adresse 5, agissant...

... ayant pour conséquence une nullité absolue du bon de commande, telle prévue à l'article 1179 du code...Min N° 24/00566 N° RG 23/04490 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDIYE M. C W C/ Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droit de la SA SYGMA BANQUE Société AVENIR SOLUTION ENERGIE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 juillet 2024 DEMANDEUR : Monsieur C W Adresse 3 Localité 5 représenté par Me Charlotte BOULLARD substituant Me Sandrine LAUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant DÉFENDERESSES : Société BNP PARIBAS PERSONAL...

... confirmation des causes de nulllité : Il résulte de l’article 1179 du code civil que “La nullité est absolue...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection Adresse 6 Localité 2 JUGEMENT DU 20 Juin 2024 N° RG 23/06003 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KQZY Jugement du 20 Juin 2024 F W O M épouse W C/ Société FRANFINANCE S.A.R.L. DIWATT EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 20 juin 2024 à Maitre BOULAIRE CERTIFIE CONFORME DELIVRE LE 20 juin 2024 à Maitre FLOCH Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 20 Juin 2024 ; Par Caroline ABIVEN...

... articles 1179, 1181, 1844 et 2004 du code civil, -recevoir M. H G, Mme S G, Mme B G et la...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT DU 13 JUIN 2024 N° 2024/ 117 Rôle N° RG 23/09414 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLUFE B G S G H G S.C.I. AZUREA C/ C V G Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Grégory PAOLETTI Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de GRASSE en date du 23 Juin 2023 enregistrée au répertoire général sous le...

... articles 122 et 789 du code de procédure civile, vu les articles 1179, 1181, 1844 et 2004 du code civil...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 13 JUIN 2024 N° 2024/ 118 Rôle N° RG 23/09415 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLUFH K E W E I E S.C.I. QUADRICA C/ D E Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Grégory PAOLETTI Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de GRASSE en date du 23 Juin 2023 enregistré au répertoire général...

... entaché de nullité. Sur la confirmation de la nullité L'article 1179 du Code civil dispose que la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 21/03551 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VLTE JUGEMENT DU 31 MAI 2024 DEMANDEUR: M. B I Adresse 3 Localité 4 représenté par Me Amandine BODDAËRT, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES: S.A.S. CESAM Adresse 2 représentée par Me Antoine LE GENTIL, avocat au barreau D’ARRAS, postulant et Me Gilles MENGUY, avocat au barreau de PARIS, plaidant S.A.S. LEASECOM enant aux droits de NBB LEASE Adresse 1 Adresse 1...

... date de réalisation de cette condition et que conformément aux dispositions de l'article 1179 du Code...N° RG 23/03942 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O7CJ Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOURG EN BRESSE en référé du 25 avril 2023 RG : 22/00453 S S.A.S. LA DINA C/ A S.C.I. N S.A.R.L. CENTRE EQUESTRE DE Localité 7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 29 Mai 2024 APPELANTES : 1 Mme P S épouse Z née le 21 Décembre 1957 à Localité 6 SUISSE Adresse 1 Localité 3 2 La SAS LA...

... application de l'article 1178 du code civil, * que le tribunal, qui a reconnu dans ses motifs que le...N° RG 21/04838 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LDX7 C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP RICARD Me M O AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 28 MAI 2024 Appel d'un jugement N° RG 19/04532 rendu par le Tribunal Judiciaire de Grenoble en date du 13 septembre 2021 suivant déclaration d'appel du 18 novembre 2021...