La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1167

ACTION PAULIENNE - Recevabilité - Partage - Opposition préalable - Donation consentie par le débiteur à ses co-partageants - Nécessité non.... ... par un héritier à ses co-partageants non. L'article 1167, alinéa 2, du Code civil, qui, combiné...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X... ET SES DEUX ENFANTS D'UN PREMIER MARIAGE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION PAULIENNE DIRIGEE PAR LA BANQUE POPULAIRE DE L'AUVERGNE ET DE LA CORREZE, CREANCIERE DE M. X..., CONTRE LA DONATION CONSENTIE PAR CE DERNIER A SES ENFANTS ET PORTANT SUR LES DROITS INDIVIS QU'IL TENAIT DE LA...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Organisation de sa propre insolvabilité - Apport de tous ses biens à une société. ACTION PAULIENNE... ...La Cour, Sur le moyen unique pris de la violation des articles 1167 du code civil et 7 de la loi...La Cour, Sur le moyen unique pris de la violation des articles 1167 du code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt d'avoir, sur la demande de la Société d'exportation de l'Est, annulé la Société immobilière de Barbès, sous le prétexte que cette société avait été constituée par Bezagu en fraude des droits de la...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Constatations insuffisantes. ... ... l'article 1167 du Code civil et bénéficier de leur application ; qu'en exigeant, pour faire droit à...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy Fréchin, administrateur judiciaire, domicilié en cette qualité ..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession des sociétés du Groupe X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1996 par la cour d'appel d'Agen 1re Chambre, au profit : 1...

... immobiliers ; que M. X... les a assignés sur le fondement de l'article 1167 du code civil pour que l'acte de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 17 novembre 2011, que condamnés, par jugement du 14 avril 1994, à payer à M. X... certaines sommes au titre du remboursement d'un prêt, M. et Mme Y... ont, suivant acte notarié du 11 juillet 2002, fait donation à leurs fils de la nue-propriété de divers biens et droits immobiliers ; que M. X... les a assignés sur le fondement de l'article 1167 du code...

... a assignés ainsi que leurs enfants sur le fondement de l'article 1167 du code civil aux fins de voir...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 28 février 1998, les époux X... ont fait donation, avec réserve d'usufruit, de leur maison d'habitation sise à Albi à leurs enfants Grégory et Aurélie ; que le 18 novembre 2003, ils ont souscrit auprès du Crédit agricole un contrat d'assurance-vie qu'ils ont donné en nantissement au profit d'une banque en garantie d'un prêt souscrit par leur fille ; qu'ayant fait l'objet d'un redressement fiscal au...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Homologation par le... ...'action paulienne de l'article 1167 du Code civil. ...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mars 1997, qu'un jugement du 24 juin 1983 a prononcé, sur leur requête conjointe, le divorce des époux X..... et homologué la convention définitive du 7 juin 1983 attribuant à la femme, à titre de prestation compensatoire, une propriété ; que saisi par la société Eurodispatch titulaire d'une créance à l'encontre du mari sur le fondement de l'article 1167 du...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Action paulienne - Conditions - Opposition préalable au paiement du prix non * ACTION PAULIENNE - Recevabilité... ... prix, sont fondés à attaquer, par application de l'article 1167 du Code civil, la cession faite par...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt Paris, 27 février 1986 d'avoir déclaré recevable la demande du trésorier principal de Paris-8e arrondissement tendant à ce que lui soit déclarée inopposable comme faite en fraude de ses droits la cession consentie par les époux Félicien X... de leur fonds de commerce à la société Le...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Action en inopposabilité des... ... moyen unique de chacun des pourvois, réunis : Vu l'article 1167 du Code civil, ensemble l'article 1832...Joints les pourvois n°s 99-10.338 et 98-19.343 ; Donne acte au Trésor public trésorier de Créon du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Banque Worms et M. Y... ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis : Vu l'article 1167 du Code civil, ensemble l'article 1832 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Appauvrissement du débiteur - Prix d'une vente remplacé par des fonds aisés à dissimuler. ... ..., sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, poursuivi l'annulation de l'apport des deux...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 3 juin 1998 rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, arrêt du 9 mai 1995 n° 983 D, pourvoi n° D 93-12.657, que, par actes des...

... puis a assigné les trois sociétés sur le fondement de l'article 1167 du code civil ; que le tribunal de...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt Montpellier, 16 décembre 2003 que la Société nouvelle d'équipements la SNEEM, débitrice envers le receveur des impôts d'une certaine somme d'argent représentant une créance de TVA concernant l'année 1995, a conclu le 30 juin 2000 deux contrats de location gérance de son fonds de commerce avec les SNEEM réseaux et SNEEM service les sociétés...