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..., une action paulienne sur le fondement de l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 604 FS-D Pourvoi n° S 22-20.780 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 La société CDR créances, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° S 22-20.780 contre l'arrêt rendu le 5...

... Paris a débouté M. R E de son action paulienne fondée sur les dispositions de l’article 1167 du code...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 17/03584 - N° Portalis 352J-W-B7B-CKAEO N° MINUTE : Assignation du : 01 Mars 2011 JUGEMENT rendu le 01 Août 2024 DEMANDEUR Monsieur R E Adresse 18 Adresse 18 Localité 13 Représenté par Me Rose-Edwige WOODS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0917 Bénéficiaire d’une aide juridictionnelle Totale numéro...

... Article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016...COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 423 F-D Pourvoi n° V 22-13.423 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUILLET 2024 La société Exco Valliance A', société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 5, anciennement dénommée Exco Aprim, a form...

..., la cour d'appel a violé l'article 1167, devenu 1341-2, du code civil. » Réponse de la Cour...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 423 F-D Pourvoi n° V 22-13.423 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUILLET 2024 La société Exco Valliance A', société à responsabilité limitée, dont le siège...

... 1167 du code civil dans sa version applicable au litige que l'action paulienne qui peut être exercée...N° RG 22/02951 N° Portalis DBVM-V-B7G-LPHV C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL- ESCALLIER la SELARL PRAGMA JURIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 09 JUILLET 2024 Appel d'une décision N° RG 16/00057 rendue par le tribunal judiciaire de GAP en date du 07 juin 2022 suivant...

... teneur de l'article 1167 du code civil en vigueur au jour de la donation, sur le constat de la...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 12 JUIN 2024 n° 2024/ , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09511 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2JV Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Octobre 2021 -Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 20/02688 APPELANTS Monsieur D K né le Date naissance 1 1947 à Localité 19 Adresse 7' Localité 2...

Selon l'article1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les créanciers... ... Selon l'article1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l...COMM. HM1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 mai 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 309 F-B Pourvoi n° D 22-20.308 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 MAI 2024 La société Banque CIC Sud...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Appauvrissement du débiteur - Associés d'une société civile immobilière - Apport d'un immeuble - Risque... ...'apports - Appauvrissement du débiteur - Recherche nécessaire Selon l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 mai 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 309 F-B Pourvoi n° D 22-20.308 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

... d'appel a violé l'article 1167 ancien devenu 1341-2 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 248 F-D Pourvoi n° P 22-15.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MAI 2024 1°/ M. X B, 2°/ Mme V T, épouse B, domiciliés tous deux Adresse 2 Israël, 3°/ Mme J B, épouse S, domiciliée Adresse 5, 4°/ Mme W B...