La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1167

... 1167 de l’ancien Code civil. La demande visée à l’article 1167 de l’ancien Code civil tend à l...N° C.23.0104.F M. D., avocat agissant en qualité de curateur à la faillite de la société à responsabilité limitée G., demanderesse en cassation, représentée par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre 1. P. C., 2. I. D., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 6 septembre...

Les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits; lorsque l'acte a un... ... à la première branche : En vertu de l’article 1167 de l’ancien Code civil, les créanciers...N° C.21.0399.F H-3D INVEST, anciennement dénommée Horizon 3D Invest, société anonyme, dont le siège est établi à Visé, avenue du Pont, 10, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0863.011.473, demanderesse en cassation, assistée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, et représentée par Maître Gilles Genicot...

... apos;article 1167, alinéa 1er, du Code civil. Le moyen est fondé. Par ces motifs, La Cour Casse l...N° C.19.0641.F G. I., demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre ACIERS GROSJEAN, société anonyme, dont le siège est établi à Charleroi Mont-sur-Marchienne, rue de Zone, 23, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0437.574.423, défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat...

... Code civil. La demande visée à l apos;article 1167 du Code civil, qui tend à l apos;indemnisation du...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0304.F RECORD CRÉDITS, société anonyme, anciennement dénommée Record Bank, dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue Marnix, 24, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre Albert GRONDAL, avocat, curateur à la faillite de M. Y., défendeur en cassation, représent...

... 1167 du Code civil tend, au même titre que des conclusions déposées en l apos;instance avec le débiteur...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0470.N A. V., Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, contre BNP PARIBAS FORTIS, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 16 mai 2017 par la cour d apos;appel de Bruxelles. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L apos;avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation...

SOCIETES ; SOCIETES COMMERCIALES ; Sociétés privées à responsabilité limitée ... ... justifiaient sur fondement de l apos;article 1167 du Code civil et/ou que l apos;action paulienne peut...N° C.17.0642.F LA CAYENNE, société civile ayant adopté la forme de la société privée à responsabilité limitée, en liquidation, dont le siège social est établi à Mons, impasse de la Cense Gain, 34, représentée par son liquidateur, monsieur P. V., demanderesse en cassation, représentée par Maître Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6...

... impossible. 2. Suivant l'article 1167 du Code civil, un creancier peut, en son nompersonnel, attaquer les...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.15.0060.N 1. ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, etconsorts, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre 1. V. S., 2. B. S., 3. A. S. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 juin 2014par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Andre Van Ingelgem a depose des conclusions ecritesle 14 juillet 2015. Le president de section Eric Dirix a fait rapport...

... : Dispositions legales violees - article 1167 du Code civil ; - article 20 de la loi du 8 aout 1997 sur les...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0415.N ENGEL AUSTRIA GmbH, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. P. D. C., 2. L. S., 3. M. P. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 novembre2013 par la cour d'appel de Gand. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les faits Il ressort des pieces auxquelles la Cour peut avoir egard que...

... paulienne quiresulte de l'article 1167 du Code civil. Il s'agit d'un etat d'esprit quis'apprecie en fonction...Cour de cassation de Belgique Arret 142 NDEG F.14.0061.F Etat belge, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du receveur de lataxe sur la valeur ajoutee à Nivelles, dont les bureaux sont etablis àNivelles, boulevard des Archers, 71, et du receveur de la taxe sur lavaleur ajoutee à Bruxelles 3, dont les bureaux sont etablis à Bruxelles,boulevard du Jardin botanique, 50/3106, demandeur en cassation, represente...

... à la demanderesse. Tel ne serait le cas que siles conditions d'application de l'article 1167 du Code...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0453.N CRELAN, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre A.V.S. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 mars 2013par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le 10avril 2014. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse presente...