La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1165

Le créancier d’une partie ayant cédé par convention son patrimoine, qui se prévaut de cette convention pour agir en paiement de sa créance... ...’ancien Code civil » et qu’« une telle cession aurait été contraire à l’article 1165 du Code civil, lequel...N° C.21.0284.F I., société à responsabilité limitée, en liquidation, représentée par son liquidateur E. C., demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre PÔLE...

Le président du tribunal statuant au provisoire en application de l'article 584 du Code judiciaire peut condamner la partie succombante aux... ... 1165 de l'ancien Code civil dispose que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties...N° C.20.0085.F UNION ROYALE BELGE DES SOCIÉTÉS DE FOOTBALL-ASSOCIATION, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue Houba de Strooper, 145, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0403.543.160, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi...

L'assurance incendie qu'un copropriétaire d'un bien indivis a souscrite en son nom personnel ne couvre, en règle, que sa part dans la... ... ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1122 et 1165 - 30 / No pub 1804032150 ; L. du 25 juin 1992 sur le...N° C.20.0201.N 1. B. D., 2. K. D., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre BALOISE BELGIUM, s.a. Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 26 septembre 2019 par la cour d’appel de Gand. Par ordonnance du 30 décembre 2020, le premier président...

... branche : Aux termes de l apos;article 1165 de l apos;ancien Code civil, les conventions n apos;ont d...N° S.19.0065.F P.-M. C., demandeur en cassation, représenté par Maître François T apos;Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre E. P., défendeur en cassation, en présence de T. B., avocat, en sa qualité de curateur à la faillite de la société privée à responsabilité limitée C., partie appelée en déclaration d apos;arrêt commun. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

Le principe général du droit Fraus omnia corrumpit vise à réduire à néant les effets juridiques découlant d'une manoeuvre dolosive, mais cet... ... Si, en vertu de l'article 1165 du Code civil, une convention n'a d'effets qu'entre les parties, il...N° C.18.0438.N @-RENT, s.p.r.l., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. KEY-TEC, s.p.r.l., 2. INDINOX, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 mai 2018 par la cour d'appel de Gand. Le 2 juillet 2019, le premier avocat...

... tiers responsable, le jugement attaqué viole l apos;article 1165 du Code civil. Le moyen est fondé. Par...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.19.0080.F L. E., demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre FONDS COMMUN DE GARANTIE BELGE, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue de la Charité, 33, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0407.229.655, défendeur en cassation. I. La procédure...

... 1165 du Code civil. Seules les parties au contrat peuvent invoquer à leur profit les droits que le...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0272.F ÉCOLE PRATIQUE DES HAUTES ÉTUDES COMMERCIALES, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Lambert, avenue Konrad Adenauer, 3, demanderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile, contre M H, défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

... conventions exprimé à l apos;article 1165 du Code civil que le juge appelé à évaluer l apos;indemnité due à l...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0309.N HOLCIM BELGIQUE, s.a., Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, contre 1. STRATICA, s.a., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, 2. VILLE DE SAINT-TROND, représentée par le collège des bourgmestre et échevins. I. La procédure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 16 novembre 2016 par la cour d apos;appel d apos;Anvers. Le 24 septembre 2018, l apos;avocat général Ria...

Ordre public ... ... relativité des conventions consacrée à l apos;article 1165 du Code civil. En considérant, après avoir relevé...N° C.16.0145.F INTER REAL ESTATE TRUSTY, société civile ayant adopté la forme de la société en commandite par actions, dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue du Port, 86c, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre 1. SAVILLS FUND MANAGEMENT GmbH, société de droit allemand, anciennement...

Novation ... ... toute obligation. En effet, en vertu de l apos;article 1165 du Code civil les conventions n apos...N° C.17.0403.F TREVI, société anonyme dont le siège social est établi à Uccle, rue Joseph Hazard, 35, demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre 1. Y. N., 2. A. V. d. P., 3. J.-F. N., 4. M.-E. N., 5. G. N., 6. M. A. N., défendeurs en cassation, représentés par Maître Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, dont...