La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1156

...- Sur la nature du contrat : Aux termes de l'article 1156 ancien du code civil, devenue l...ARRÊT DU 04 Septembre 2024 - N° RG 23/00359 N° Portalis DBVO-V-B7H- DDNZ - X O C/ H K J W I D - GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 270-24 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur X O né le 06 avril 1963 à Localité 9 domicilié : Adresse 11 Localité 2 bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-001566 du 02/06/2023 accordée par le bureau d'aide...

... code civil, sollicitant principalement que soit constatée la résiliation à la date du 28 février 2022...SM/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Magalie PROVOST - Me Servanne TARDY-VIGNON Expédition TC LE : 25 JUILLET 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 25 JUILLET 2024 N° - Pages N° RG 23/00809 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DSPB Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal de commerce de Localité 3 en date du 19 Juillet 2023 PARTIES EN CAUSE : I - S.A.S. GALIEN LPS, agissant...

... devenu 1103 du code civil, Vu l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil, Vu l'article 1156 devenu 1188...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 25/07/2023 la SELARL WALTER GARANCE AVOCATS la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS ARRÊT du : 25 JUILLET 2024 N° : 182 - 23 N° RG 21/02020 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GM7Z DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 19 Février 2021 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265271249065441 S.A.S. HERVE...

... leurs demandes, A TITRE PRINCIPAL Vu les articles 686 du code civil et suivants, Vu l’article 1240...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 23 Juillet 2024 2ème Chambre civile 70B N° RG 22/07964 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KBLA AFFAIRE : X B H J C/ R P A S S.E.L.A.R.L. OFFICE NOTARIAL O E, copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-Présidente, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de...

... garantie, la S.A. AXA FRANCE VIE rappelle qu'en application de l'article 1315 ancien du Code civil, il...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _ Chambre 1 ************************ DU 16 Juillet 2024 Dossier N° RG 19/01490 - N° Portalis DB3D-W-B7D-IJ7W Minute n° : 2024/388 AFFAIRE : R W C/ Société AXA FRANCE VIE JUGEMENT DU 16 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Amandine ANCELIN, Vice-Présidente, statuant à juge unique GREFFIER lors des débats : Monsieur Alexandre JACQUOT GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Nasima BOUKROUH DÉBATS : A l’audience publique du 16 Avril...

... lettre recommandée du 27 septembre 2017. Sur ce, L'article 1156 ancien du code civil...N° RG 19/07081 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MULK Décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE du 06 septembre 2019 RG : 2018003515 H C/ S.A.R.L. FISALIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 04 Juillet 2024 APPELANTE : Mme K Y H née U née le 03 mai 1951 à Localité 3 Adresse 2 Adresse 2 Représentée par Me Cheraf MAHRI, avocat au barreau de LYON, toque : 1379, postulant et...

... être imposée au nom du propriétaire actuel. L'article 1156 du code civil, en sa version applicable...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/01663 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GANH Minute n° 24/00132 S.C.I. LES MIRABELLES C/ MINISTERE PUBLIC*, S.A.R.L. J MECA, S.A.S. J ET ASSOCIES Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 26 Mai 2023, enregistrée sous le n° 21/00224 COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 APPELANTE : S.C.I. LES MIRABELLES...

... dans le dispositif de ses conclusions les articles 1984 et suivants du code civil et l'article 1156 du...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 03 JUILLET 2024 n° 2024/ 175 , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16112 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKGM Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juillet 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 18/03349 APPELANTE Madame F B veuve L Adresse 7 Localité 9 représentée...

.... Elles doivent être exécutées de bonne foi. Aux termes des articles 1156 et 1161 anciens du code civil...ARRET N° S.C.I. CLOS Adresse 8 C/ S.A.R.L. GARASOM AF/MC/VB/FD/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/03505 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQJ2 Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX PARTIES EN CAUSE : S.C.I. CLOS Adresse 8...

...'ancien article 1156 du code civil, devenu 1188, en interprétant le contrat selon le sens que lui donnerait une...1ère chambre ARRÊT N°201 N° RG 23/04031 N° Portalis DBVL-V-B7H-T5BV Réf 1ère instance : 22/00135 Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 2 JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre, Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD...