| Luxembourg, Cour administrative, 27 mars 2025, 55/25
..., la théorie du mandat apparent a été reprise dans l’actuel article 1156 du Code civil français aux...N° 55 / 2025 du 27.03.2025 Numéro CAS-2024-00123 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-sept mars deux mille vingt-cinq. Composition: Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Antoine SCHAUS, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour...
Clause compromissoire – Convention de subvention concernant le projet TTD.EU “European Quality Wines : Taste the Difference” – Actions... ... ». 43 S’agissant de l’interprétation des contrats, l’article 1156 du code civil... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 11 décembre 2024 *1 « Clause compromissoire – Convention de subvention concernant le projet TTD.EU “European Quality Wines : Taste the Difference...
| Belgique, Cour de cassation, 07 novembre 2024, C.17.0195.F
..., en application de l'article 1156 du Code civil, selon lequel on doit dans les conventions rechercher...N° C.17.0195.F 1. R. C., 2. UNION NATIONALE DES MUTUALITÉS SOCIALISTES, dont le siège est établi à Bruxelles, rue Saint-Jean, 32-38, demandeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre ALLIANZ BENELUX, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, rue de Laeken, 35, défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain...
| France, Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 04 septembre 2024, 23/00359
...- Sur la nature du contrat : Aux termes de l'article 1156 ancien du code civil, devenue l...ARRÊT DU 04 Septembre 2024 - N° RG 23/00359 N° Portalis DBVO-V-B7H- DDNZ - X O C/ H K J W I D - GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 270-24 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur X O né le 06 avril 1963 à Localité 9 domicilié : Adresse 11 Localité 2 bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-001566 du 02/06/2023 accordée par le bureau d'aide...
| France, Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 25 juillet 2024, 23/00809
... code civil, sollicitant principalement que soit constatée la résiliation à la date du 28 février 2022...SM/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Magalie PROVOST - Me Servanne TARDY-VIGNON Expédition TC LE : 25 JUILLET 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 25 JUILLET 2024 N° - Pages N° RG 23/00809 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DSPB Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal de commerce de Localité 3 en date du 19 Juillet 2023 PARTIES EN CAUSE : I - S.A.S. GALIEN LPS, agissant...
| France, Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 25 juillet 2024, 21/02020
... devenu 1103 du code civil, Vu l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil, Vu l'article 1156 devenu 1188...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 25/07/2023 la SELARL WALTER GARANCE AVOCATS la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS ARRÊT du : 25 JUILLET 2024 N° : 182 - 23 N° RG 21/02020 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GM7Z DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 19 Février 2021 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265271249065441 S.A.S. HERVE...
| France, Tribunal judiciaire de Rennes, 2ème chambre civile, 23 juillet 2024, 22/07964
... leurs demandes, A TITRE PRINCIPAL Vu les articles 686 du code civil et suivants, Vu l’article 1240...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 23 Juillet 2024 2ème Chambre civile 70B N° RG 22/07964 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KBLA AFFAIRE : X B H J C/ R P A S S.E.L.A.R.L. OFFICE NOTARIAL O E, copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-Présidente, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de...
| France, Tribunal judiciaire de Draguignan, Chambre 1, 16 juillet 2024, 19/01490
... garantie, la S.A. AXA FRANCE VIE rappelle qu'en application de l'article 1315 ancien du Code civil, il...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _ Chambre 1 ************************ DU 16 Juillet 2024 Dossier N° RG 19/01490 - N° Portalis DB3D-W-B7D-IJ7W Minute n° : 2024/388 AFFAIRE : R W C/ Société AXA FRANCE VIE JUGEMENT DU 16 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Amandine ANCELIN, Vice-Présidente, statuant à juge unique GREFFIER lors des débats : Monsieur Alexandre JACQUOT GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Nasima BOUKROUH DÉBATS : A l’audience publique du 16 Avril...
| France, Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 04 juillet 2024, 19/07081
... lettre recommandée du 27 septembre 2017. Sur ce, L'article 1156 ancien du code civil...N° RG 19/07081 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MULK Décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE du 06 septembre 2019 RG : 2018003515 H C/ S.A.R.L. FISALIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 04 Juillet 2024 APPELANTE : Mme K Y H née U née le 03 mai 1951 à Localité 3 Adresse 2 Adresse 2 Représentée par Me Cheraf MAHRI, avocat au barreau de LYON, toque : 1379, postulant et...
| France, Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 04 juillet 2024, 23/01663
... être imposée au nom du propriétaire actuel. L'article 1156 du code civil, en sa version applicable...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/01663 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GANH Minute n° 24/00132 S.C.I. LES MIRABELLES C/ MINISTERE PUBLIC*, S.A.R.L. J MECA, S.A.S. J ET ASSOCIES Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 26 Mai 2023, enregistrée sous le n° 21/00224 COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 APPELANTE : S.C.I. LES MIRABELLES...