La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1153-1

... ont été demandés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1153-1 du code civil en sa...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juillet 2024 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 394 F-D Pourvoi n° W 23-14.532 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUILLET 2024 Mme W E, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° W 23-14.532 contre...

... ont été demandés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1153-1 du code civil en sa...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juillet 2024 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 394 F-D Pourvoi n° W 23-14.532 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUILLET 2024 Mme W E, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° W 23-14.532 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2022 par la cour d'appel de Lyon 2e chambre A...

... l'article 1153-1 ancien devenu 1231-7 alinéa 2 in fine du code civil ; 1° ALORS QUE le notaire...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er février 2023 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 85 F-D Pourvoi n° P 20-16.905 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER FÉVRIER 2023 1°/ Mme O A, veuve H, domiciliée Adresse 4, 2°/ Mme R H, épouse S, domiciliée Adresse 1, 3°/ M. J H...

... 1153-1, devenu 1231-7, du Code civil....CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10628 F Pourvoi n° Y 21-12.157 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 Mme Z M, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° Y 21-12.157 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2019 par la cour d'appel de Montpellier 3e chambre civile B, dans le litige l'opposant à M. N K...

...'application, l'article 1153-1 devenu 1231-7 du même code. » Réponse de la Cour 14. En fixant, fût-ce sur le...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 661 F-D Pourvoi n° U 21-16.707 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 La société Prodisal, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° U 21-16.707 contre l'arrêt rendu le...

... présente décision en application de l'article 1153-1 ancien devenu l'article 1231-7 du Code civil, aucune...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 juin 2022 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 504 F-D Pourvoi n° K 20-12.440 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022 La société Continental investissement automobiles, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 4...

... 1153-1 ancien, 1231-7 nouveau, du code civil ; que la capitalisation étant de droit lorsqu'elle est...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10388 F Pourvoi n° Q 20-19.436 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JUIN 2022 La société CIC Nord-Ouest, dont le siège est Adresse 3, Localité 5, a formé le pourvoi n° Q...

... application de l'ancien article 1153-1 devenu 1231-7 du code civil. Monsieur S ayant tenté de remédier aux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mai 2022 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 310 F-D Pourvois n° A 19-25.606 A 20-21.930 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 MAI 2022 I - M. T S, domicilié Adresse 2, a form...

... l'article 1153-1 du code du travail. Le préjudice subi par Mme T à raison du harcèlement moral...SOC. CDS COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10441 F Pourvoi n° B 20-13.927 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme T. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 octobre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du code civil - Exclusion - Action en remboursement d'indemnités... ... méconnu l'entendue de ses pouvoirs et violé, par refus d'application, l'article 1153-1 du code civil, dans...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 361 FS-B Pourvoi n° K 21-12.513 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...