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... cause être accueillies. 4. D'autre part, aux termes de l'article 1153-1 du code civil : " En...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 16 octobre 2018 par laquelle le chef du service administratif et technique de la police nationale de Mayotte a refusé de lui octroyer l'indemnité de sujétion géographique, ensemble la décision du 21 novembre 2018 par laquelle le préfet de Mayotte a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1801901 du 14 janvier...

... termes de l'article 1153-1 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme D... E... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Saint-Denis-de-l'Hôtel à leur verser la somme de 220 561,01 euros en réparation des préjudices résultant pour eux de l'illégalité de l'arrêté du 24 avril 2008 par lequel le maire de Saint-Denis-de-l'Hôtel ne s'est pas opposé à la déclaration préalable qu'ils avaient déposée en vue de la réalisation de deux lots...

... ................................................................. 52.800 euros - juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil l'ensemble des sommes dues...ARRÊT N° /2024 SS DU 29 AOUT 2024 N° RG 23/01635 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FG2U Pole social du TJ de NANCY 21/00197 30 juin 2023 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANT : Monsieur D X Adresse 1 Localité 5 Représenté par Me Romain BOUVET de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : S.A.S. 9 prise en son...

....126.530 FCFP à titre de dommages et intérêts ; - dire et juger qu'en application de l'article 1153-1 du code...N° de minute : 2024/35 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 29 août 2024 Chambre sociale N° RG 22/00051 - N° Portalis DBWF-V-B7G-TFU Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 juin 2022 par le tribunal du travail de NOUMEA RG n° 20/132 Saisine de la cour : 19 juillet 2022 APPELANT M. F R né le 30 juin 1971 à Localité 4 demeurant Adresse 1 Représenté par Me Myriam-Emmanuelle LAGUILLON, membre de la SELARL LEXNEA, avocat au barreau de BORDEAUX...

... dommages et intérêts en réparation du préjudice ; - dire et juger qu'en application de l'article 1153-1 du...N° de minute : 2024/34 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 12 août 2024 Chambre sociale N° RG 23/00092 - N° Portalis DBWF-V-B7H-ULN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 juillet 2023 par le tribunal du travail de NOUMEA RG n° F 21/240 Saisine de la cour : 27 novembre 2023 APPELANT S.A.S. ETNA, Siège social : Adresse 2 Représentée par Me Denis CASIES de la SELARL D'AVOCAT DENIS CASIES, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ M. L K né le 29 juin 1981...

... compter de cette date sur les créances de nature indemnitaire par application de l'article 1153-1 du Code...TP/EL Numéro 24/2507 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 01/08/2024 Dossier : N° RG 22/02968 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ILPP Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : I J C/ S.A.S. V F MEDICAMENT PRODUCTION Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition...

...'appel ; - assortir l'ensemble des condamnations pécuniaires des intérêts au taux légal article 1153-1 alinéa 1er du...AFFAIRE : N° RG 23/00978 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HGGX ARRÊT N° ORIGINE : Décision du Président du TJ de CAEN du 30 Mars 2023 RG n° 22/00604 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 30 JUILLET 2024 APPELANTE : La S.A.S. DPLE prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 402 308 985 Adresse 3 Localité 2 représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Dominique GAUTIER, avocat au barreau de...

...'exécution, - faire application des dispositions des articles 1153-1 et 1154 du code civil. Ils soutiennent que l...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B - ARRÊT DU : 25 juillet 2024 PRUD'HOMMES N° RG 22/02825 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MXYG Monsieur Y N Association UDAF 33 c/ S.A.S. CHATEAU HANTEILLAN Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Elodie HUILLO, avocat au barreau de BORDEAUX Me Nicolas CARTRON de la SELARL RODRIGUEZ CARTRON, avocat au barreau de BORDEAUX Décision...

...'agrément': 15 000 euros, juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil l'ensemble des sommes dues portera...Arrêt n° 24/00347 23 Juillet 2024 - N° RG 22/01971 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZMA - Pole social du TJ de METZ 27 Juillet 2022 20/485 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU vingt trois Juillet deux mille vingt quatre APPELANT : Monsieur H Y Adresse 2 Localité 1 Représenté par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ INTIMÉS : CAISSE AUTONOME NATIONALE...

... intérêts En application de l'article 1231-7 du même code ancien article 1153-1 du code civil, en toute...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 19 JUILLET 2024 Chambre 6/Section 5 AFFAIRE: N° RG 22/11610 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W7LW N° de MINUTE : 24/00408 Monsieur I W né le 09 Juillet 1977 à Localité 12 Adresse 3 Localité 7 Madame F O née le 03 Septembre 1985 à Localité 13 Adresse 5 Localité 10 Ayant tous deux pour Avocat : Me Christophe GUIBLAIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 12 DEMANDEURS C/ La S.A.R.L. ATELIER AOR...