La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1153

Le dol est au sens de L'article 1153 de l'ancien Code civil la faute intentionnelle commise dans le but de nuire ou de réaliser un gain; il... ... Le dol est au sens de L'article 1153 de l'ancien Code civil la faute intentionnelle commise...N° C.22.0217.F A. C., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre 1. AG INSURANCE, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, inscrite à la banque-carrefour...

Les règles régissant l'exercice de la profession d'avocat, notamment celles qui concernent l'indépendance de l'avocat, intéressent l'ordre... ... obligation de contribution dans les frais des enfants. Les intérêts visés à l'article 1153 de l’ancien Code...N° C.21.0168.F L. J., demandeur en cassation, représenté par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre M. G., avocat, défenderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le...

La suspension de l'exécution par le consommateur de ses obligations envers le prêteur dépend, non de l'existence d'un contrat de crédit lié... ... 1153, alinéa 1er, de l’ancien Code civil dispose que, dans les obligations qui se bornent au paiement d...N° C.21.0140.F ALPHA CREDIT, société anonyme, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, boulevard Saint-Lazare, 4-10, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0445.781.316, demanderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue...

Il suit des articles 1315, alinéas 1er et 2, du Code civil et 870 du Code judiciaire qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un droit de... ... 1153 du Code civil, le créancier doit, en règle, avoir exprimé clairement et d'une manière non...N° C.19.0147.N G. M., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre BOUWGROEP PROBUILD, s.r.l. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 12 décembre 2018 par la cour d’appel d’Anvers. Par ordonnance du 5 décembre 2019, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le conseiller...

Il ne suit ni de l'article 1er, ni de l'article 57, § 2, de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 qu'un... ... paiement d'une somme d'argent, de sorte que l'article 1153 du Code civil ne s'applique pas. AIDE SOCIALE...N° S.19.0005.N 1. N. S., 2. E. S., 3. M. S., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE DE COURTRAI, organisme public. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour du travail de Gand, division de Gand. Le conseiller Antoine...

La restitution d’une somme d’argent à la suite de la résolution d’un contrat de vente comprend également les intérêts à partir du moment où le... ..., de la citation. 4. En vertu de l’article 1153 du Code civil, les dommages et intérêts résultant du...N° C.19.0505.N A. D., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. M. D., 2. F. D. P., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 1er mars 2019 par la cour d’appel de Bruxelles. Le président de section Eric Dirix a fait...

Les états de frais du prestataire de service ne sont recouvrables qu'après la taxation faite par le magistrat requérant, par laquelle la... ... peut être accueilli. Quant à la seconde branche : 5. En vertu de l'article 1153, alinéa 1er, du Code...N° C.18.0490.N ÉTAT BELGE, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre S. G., s.comm. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 mai 2018 par la cour d'appel de Gand. Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 12 décembre 2019. Le président de section Eric Dirix a fait rapport...

... pas légalement de calculer les intérêts en application de l apos;article 1153 du Code civil, partant...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.17.0079.F COMMUNE D apos;ANDERLECHT, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Anderlecht, place du Conseil, 1, demanderesse en cassation, représentée par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre D. B., défendeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet...

... articles 1153, 1376, 1377 et 1378 du Code civil auraient été violés. Dans cette mesure, le moyen, en cette...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0133.N CENTRAL BANK OF IRAQ, personne morale de droit irakien, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. INSTRUBEL nv, société de droit néerlandais, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 2. MPC MÜNCHMEYER PETERSEN MARINE GmbH, société de droit allemand, partie appelée en déclaration d apos;arrêt commun, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 3. PRYSMIAN FINLAND OY, société de droit finlandais...

...;étend de plein droit, en vertu des articles 1153 et 1378 du Code civil, aux intérêts et aux fruits. 3. L...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.16.0433.N MARIGWEN, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre M. V. W., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 12 avril 2016 par la cour d apos;appel de Gand. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L apos;avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au...