Recherche de Code civil article 1151 dans la jurisprudence francophone

... suivants du code civil, des articles 11 et 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me FAUVAGE P0255 C.C.C. délivrée le : à Me JOUBEAUD A0221 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/13047 N° Portalis 352J-W-B7F-CVHKH N° MINUTE : 5 Assignation du : 11 Octobre 2021 JUGEMENT rendu le 17 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame X E veuve O Localité 1 Localité 6 - TEXAS ÉTATS-UNIS représentée par Maître Yves-Marie JOUBEAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0221...

... articles 1719 et 1720 du code civil, de : –voir constater que la S.C. SOCIÉTÉ CIVILE YEDOV a pris en...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me CUTTAZ D1879 C.C.C. délivrée le : à Me PÉRET R46 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/07518 N° Portalis 352J-W-B7F-CURIS N° MINUTE : 4 Assignation du : 02 Juin 2021 JUGEMENT rendu le 20 Juin 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. UFUK RCS de Paris 340 412 642 Adresse 2 Localité 6 représentée par Me Benjamin CUTTAZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1879 DÉFENDERESSE S.C. SOCIÉTÉ CIVILE...

.... » ... « Vu l'article 1151 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 14 JUIN 2024 n° , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire  général : 22/05280 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFOQE Décision déférée à la Cour : Jugement 14 Avril 2015 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2012018264 Arrêt 30 novembre 2018 - Cour d'appel de Paris - RG 15/11690 APPELANTE S.A.S. CGI FRANCE agissant...

... 1151 du code civil devenu l'article 1231-4, aux termes duquel la réparation porte seulement sur « ce...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 12 JUIN 2024 n° , 19 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09376 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2AX Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Avril 2022 - tribunal judiciaire de Paris - 9ème chambre 3ème section - RG n°16/06707 APPELANT Monsieur B I agissant tant en son nom personnel qu'en tant qu'exerçant sous...

...'assignation initiale en référé - comprendre le 11 juin 2019 - sur le fondement de l'article 1151-1 du code civil outre...N° de minute : 2024/14 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 30 Mai 2024 Chambre sociale N° RG 22/00061 - N° Portalis DBWF-V-B7G-TIM Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Juillet 2022 par le Tribunal du travail de NOUMEA RG n° :20/181 Saisine de la cour : 25 Août 2022 APPELANTS S.A.R.L. KANNIKA THAI BIEN ETRE, prise en la personne de son représentant légal en exercice Siège social : Adresse 1 Représentée par Me Nicolas RANSON membre de...

... valoir, au visa de l'article 1151 ancien du code civil, que la réparation du dommage contractuel exige la...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59C Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 MAI 2024 N° RG 22/05020 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VLDY AFFAIRE : S.A.S. FIDUCIAL INFORMATIQUE ... C/ S.A.S. COMPUTACENTER FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Mai 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 4 N° RG : 2015F02286 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine...

... préjudices et le lien de causalité En application l'article 1151 du code civil, dans sa version applicable...N° RG : N° RG 22/01978 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WL75 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 30Z N° RG : N° RG 22/01978 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WL75 Minute n° 2024/00 AFFAIRE : S.A.R.L. CALABASH C/ F S Grosses délivrées le à Avocats : Me Ghislain AKPO Me Nicolas NAVARRI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 16 MAI 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Madame...

... fondement des articles 606, 1146 ancien, 1162 ancien, 1343-2, 1719, 1720 et 1755 du code civil, de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 16/07612 N° Portalis 352J-W-B7A-CH4AE N° MINUTE : 3 Assignation du : 11 Mai 2016 contradictoire JUGEMENT rendu le 16 Mai 2024 DEMANDERESSE S.A. CRÉDIT LYONNAIS dont le siège social est situé Adresse 3 et le siège central Adresse 4, représentée par son Président du Conseil d’Administration domicilié en cette qualité audit siège, élisant domicile en son siège central Adresse...

... à l'article 1151 du code civil. En conséquence, la nullité du bail sera prononcée et le jugement...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE YW/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 21/02414 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E5GL jugement du 09 Avril 2021 Juge des contentieux de la protection du MANS n° d'inscription au RG de première instance 11-20-0797 ARRET DU 09 AVRIL 2024 APPELANT : Monsieur K C né le 30 Juillet 1999 à Localité 7 Adresse 4 Localité 1 bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/006176 du 13/10/2021 accordée par le bureau d'aide...

..., le tribunal a considéré que la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil avait couru...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/00900 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FPCG Minute n° 24/00061 S.C.P. BTSG, S.A.R.L. CLEF DE VOUTE, S.A.R.L. SOCIETE D'AMENAGEMENT DU Adresse 26 C/ L, L Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 23 Mars 2021, enregistrée sous le n° 19/01259 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 12 MARS 2024 APPELANTES : S.A.R.L. CLEF DE VOUTE SARL...