La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1150

L’article 544 de l’ancien Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,... ... L’article 544 de l’ancien Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et de...N° C.20.0537.F INSTITUT SAINT-JOSEPH À LA LOUVIÈRE, association sans but lucratif, dont le siège est établi à La Louvière, rue Gustave Boël, 55, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0401.793.695, demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, et par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation...

Un créancier contractuel ne peut demander que la réparation du dommage qu'il a lui-même subi; par conséquent, un actionnaire ne peut demander,... ... articles 1150 et 1151 de l’ancien Code civil. Le juge est tenu d’évaluer in concreto le préjudice subi par...N° C.19.0342.N 1. R. V., 2. B. S., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. SIVAN, s.a., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, en présence de 2. STONE TOWN, s.r.l., 3. COMPAGNIE INVEST, s.r.l, 4. SIX, s.r.l. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le...

L'obligation de réparation résultant du manquement fautif d'une obligation contractuelle vise à replacer le créancier dans la situation dans... ... articles 1150 et 1151 du Code civil. Le dommage est réparé, soit en nature, soit en équivalent. L...N° C.17.0621.N ELECTRABEL, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre AGROKOM, s.p.r.l., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2017 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. Le premier...

... contrat article 1150 du Code civil et qui sont une suite immédiate et directe du manquement contrac...N° C.17.0386.F B. D. B., anciennement dénommée B. B., société anonyme, demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre 1. J. L. U. G. et 2. L. S. S., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 1er mars 2017 par le tribunal de commerce du Brabant wallon...

... prive, sauf les exceptions et modifications ci-apres. Selon l'article 1150 du Code civil le debiteur n...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.14.0109.F 1. Maitre Christian VAN BUGGENHOUT, avocat au barreau de Bruxelles, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, 2. Maitre Alain d'IETEREN, avocat au barreau de Bruxelles, dont lecabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, chaussee de la Hulpe, 187, 3. Maitre Ilse VAN de MIEROP, avocat au barreau de Bruxelles, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, agissant en qualite de curateurs à la faillite de la...

...'avait pu, sans violerl'article 1184 du Code civil, refuser de faire droit à la demande derestitution du...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.15.0192.F ZINOUN OUAZZANI, societe en nom collectif exerc,ant son activite sousla denomination Abare, dont le siege social est etabli à MaSidi HarazemMaroc, route de Taza, km 15 BP 38, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre 1. J.E., 2. A. F., 3. N. V.-F., defenderesses en cassation...

... deuxieme moyen : Quant à la deuxieme branche : En vertu de l'article 1149 du Code civil, en cas d...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0445.F D. COATINGS, societe anonyme dont le siege social est etabli àOttignies-Louvain-la-Neuve, boucle Odon Godart, 8, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre L. F.-D., societe anonyme dont le siege social est etabli à BeloeilEllignies-Sainte-Anne, chemin de Ligne, 19, defenderesse en cassation...

.... En vertu de l'article 1149 du Code civil, en cas d'inexecution fautived'une obligation contractuelle...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0061.N M. V. A., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre G. G., s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, en presence de H. L., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 14 octobre 2013par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Andre Van Ingelgem a depose des conclusions ecrites le 25septembre 2014. Le conseiller Bart...

... dol dans le cadre de l'execution des contrats de mandatarticles 1150 et 1151 du Code civil et que...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0242.F 1. P. H., 2. M. M., 3. MELCHIOR, societe en commandite simple dont le siege social est etablià Liege, quai Godefroid Kurth, 30, 4. F. K., avocat, agissant en qualite de curateur à la faillite de lasociete anonyme Polo Marco, dont le siege social est etabli à AywailleHarze, Pavillon champs, 47, demandeurs en cassation, representes par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles...

..., sousreserve de l'application des articles 1150 et 1151 du Code civil. Au cas ou, comme en l'espece, le juge...Cour de cassation de Belgique Arret 1454 NDEG C.12.0596.F L'AIR LIQUIDE BELGE, societe anonyme dont le siege social est etabli àLiege, quai des Vennes, 8, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue de Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre METAL PROTECTION, societe privee à responsabilite limitee, dont le siegesocial est etabli à Andenne Seilles, rue de...