Recherche de Code civil article 1150 dans la jurisprudence francophone

... du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1150, dans sa rédaction antérieure à celle...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 206 F-D Pourvois n° A 23-14.099 H 23-14.105 Q 23-15.124 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 I - La Société Nagico General Insurance Corporation Nv, société de droit néerlandais, prise en sa succursale Navigo Insurance...

... du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1150, dans sa rédaction antérieure à celle...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 206 F-D Pourvois n° A 23-14.099 H 23-14.105 Q 23-15.124 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 I - La Société Nagico General Insurance Corporation...

... application des dispositions de l'ancien article 1150 du code civil ; que le tribunal judiciaire a rejeté...COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 23/07/2024 la SCP REFERENS Me Estelle GARNIER ARRÊT du : 23 JUILLET 2024 N° : - 24 N° RG 21/03265 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GPWA DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOURS en date du 07 Octobre 2021 PARTIES EN CAUSE APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265265867509030 Monsieur Z P né le Date naissance 3 1958 à Localité 8 37 Adresse...

..., 1104, 1730 et 1731 du code civil, de : – la déclarer recevable et bien fondée en ses prétentions...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me KOERFER-BOULAN P0378 Me NICOLAS D1309 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/15482 N° Portalis 352J-W-B7F-CVOJX N° MINUTE : 1 Assignation du : 13 Décembre 2021 JUGEMENT rendu le 17 Juillet 2024 DEMANDERESSE S.A.S. CAPUCINE ASSOCIÉS RCS de Paris 442 525 010 Adresse 1 Localité 5 représentée par Maître Virginie KOERFER-BOULAN de la S.C.P. BOULAN KOERFER PERRAULT ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS...

... tribunal, au visa des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, de : – condamner la S.C. OFI INVEST...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me NORMAND E1452 C.C.C. délivrée le : à Me POMMIER J114 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/05664 N° Portalis 352J-W-B7G-CW55S N° MINUTE : 2 Saisine du : 17 Mai 2021 JUGEMENT rendu le 11 Juillet 2024 DEMANDERESSE S.A.S. RISESMART FRANCE anciennement dénommée HR CONSULTANCY PARTNERS RCS de Paris 490 748 670 Adresse 3 Localité 5 représentée par Maître Jérôme NORMAND de l’ASSOCIATION BRUN - CESSAC...

... code civil, et de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : –la déclarer recevable et bien fondée...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me BARDIN LAHALLE A0815 Me AMZALLAG C0195 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/05286 N° Portalis 352J-W-B7G-CWUOE N° MINUTE : 8 Assignation du : 14 Avril 2022 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDERESSE S.C.P.I. SOFIPIERRE RCS d'Evry 351 552 609 Adresse 2 Localité 6 représentée par Maître Anne-Sophie BARDIN LAHALLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0815 DÉFENDERESSE...

... éteintes Vu l'article 1150 du Code Civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'Ordonnance du 10...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 02 JUILLET 2024 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/16726 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCVQC Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juin 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 14/15503 APPELANTE S.A.S. EIFFAGE IMMOBILIER Localité 10 OUEST Adresse 1 Localité 6...

... VISA Article 16 du code de procédure civile. VISA Article 1150 du code civil, dans sa...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 juin 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 391 F-D Pourvoi n° A 23-14.306 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 JUIN 2024 La société Fonderie et mécanique générale castelbriantaise, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° A 23-14.306 contre l'arrêt rendu le...

...-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1150 du code civil, dans sa rédaction...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 juin 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 391 F-D Pourvoi n° A 23-14.306 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 JUIN 2024 La société Fonderie et mécanique générale castelbriantaise, sociét...

... celui-ci l'ancien article 1150 du Code civil, permettant que des dommages et intérêts soient prononcés...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 18 JUIN 2024 N° 2024/ 247 Rôle N° RG 20/08487 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGHTF S.A.S. LA CLINIQUE CHIRURGICALEDE Localité 5 C/ L N O T U W S.C.M. LA RESIDENCE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Maud DAVAL-GUEDJ - Me Jean-françois DURAN - Me Corinne AMAR - Me Alexis REYNE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire...