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Recherche de Code civil article 1150 dans la jurisprudence francophone

609 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Troisième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na, 10 avril 2025, 23-14.099

... du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1150, dans sa rédaction antérieure à celle...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 206 F-D Pourvois n° A 23-14.099 H 23-14.105 Q 23-15.124 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 I - La Société Nagico General Insurance Corporation Nv, société de droit néerlandais, prise en sa succursale Navigo Insurance...

France | 10/04/2025 | Troisième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na

France | France, Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 23 juillet 2024, 21/03265

... application des dispositions de l'ancien article 1150 du code civil ; que le tribunal judiciaire a rejeté...COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 23/07/2024 la SCP REFERENS Me Estelle GARNIER ARRÊT du : 23 JUILLET 2024 N° : - 24 N° RG 21/03265 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GPWA DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOURS en date du 07 Octobre 2021 PARTIES EN CAUSE APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265265867509030 Monsieur Z P né le Date naissance 3 1958 à Localité 8 37 Adresse...

France | 23/07/2024 | Chambre civile

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, 18° chambre 2ème section, 17 juillet 2024, 21/15482

..., 1104, 1730 et 1731 du code civil, de : – la déclarer recevable et bien fondée en ses prétentions...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me KOERFER-BOULAN P0378 Me NICOLAS D1309 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/15482 N° Portalis 352J-W-B7F-CVOJX N° MINUTE : 1 Assignation du : 13 Décembre 2021 JUGEMENT rendu le 17 Juillet 2024 DEMANDERESSE S.A.S. CAPUCINE ASSOCIÉS RCS de Paris 442 525 010 Adresse 1 Localité 5 représentée par Maître Virginie KOERFER-BOULAN de la S.C.P. BOULAN KOERFER PERRAULT ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS...

France | 17/07/2024 | 18° chambre 2ème section

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, 18° chambre 2ème section, 11 juillet 2024, 22/05664

... tribunal, au visa des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, de : – condamner la S.C. OFI INVEST...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me NORMAND E1452 C.C.C. délivrée le : à Me POMMIER J114 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/05664 N° Portalis 352J-W-B7G-CW55S N° MINUTE : 2 Saisine du : 17 Mai 2021 JUGEMENT rendu le 11 Juillet 2024 DEMANDERESSE S.A.S. RISESMART FRANCE anciennement dénommée HR CONSULTANCY PARTNERS RCS de Paris 490 748 670 Adresse 3 Localité 5 représentée par Maître Jérôme NORMAND de l’ASSOCIATION BRUN - CESSAC...

France | 11/07/2024 | 18° chambre 2ème section

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, 18° chambre 2ème section, 04 juillet 2024, 22/05286

... code civil, et de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : –la déclarer recevable et bien fondée...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me BARDIN LAHALLE A0815 Me AMZALLAG C0195 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/05286 N° Portalis 352J-W-B7G-CWUOE N° MINUTE : 8 Assignation du : 14 Avril 2022 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDERESSE S.C.P.I. SOFIPIERRE RCS d'Evry 351 552 609 Adresse 2 Localité 6 représentée par Maître Anne-Sophie BARDIN LAHALLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0815 DÉFENDERESSE...

France | 04/07/2024 | 18° chambre 2ème section

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 02 juillet 2024, 20/16726

... éteintes Vu l'article 1150 du Code Civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'Ordonnance du 10...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 02 JUILLET 2024 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/16726 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCVQC Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juin 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 14/15503 APPELANTE S.A.S. EIFFAGE IMMOBILIER Localité 10 OUEST Adresse 1 Localité 6...

France | 02/07/2024 | Pôle 5 - chambre 9

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na, 26 juin 2024, 23-14.306

... VISA Article 16 du code de procédure civile. VISA Article 1150 du code civil, dans sa...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 juin 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 391 F-D Pourvoi n° A 23-14.306 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 JUIN 2024 La société Fonderie et mécanique générale castelbriantaise, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° A 23-14.306 contre l'arrêt rendu le...

France | 26/06/2024 | Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 juin 2024, 42400391

...-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1150 du code civil, dans sa rédaction...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 juin 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 391 F-D Pourvoi n° A 23-14.306 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 JUIN 2024 La société Fonderie et mécanique générale castelbriantaise, sociét...

France | 26/06/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 18 juin 2024, 20/08487

... celui-ci l'ancien article 1150 du Code civil, permettant que des dommages et intérêts soient prononcés...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 18 JUIN 2024 N° 2024/ 247 Rôle N° RG 20/08487 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGHTF S.A.S. LA CLINIQUE CHIRURGICALEDE Localité 5 C/ L N O T U W S.C.M. LA RESIDENCE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Maud DAVAL-GUEDJ - Me Jean-françois DURAN - Me Corinne AMAR - Me Alexis REYNE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire...

France | 18/06/2024 | Chambre 1-1

France | France, Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 06 juin 2024, 23/00717

... que devant une faute lourde au sens de l'article 1150 ancien du code civil applicable lors de la...N° RG 23/00717 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LWSS C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Carole GIACOMINI la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 06 JUIN 2024 Appel d'une décision N° RG rendue par le Tribunal de Commerce de Grenoble en date du 16 janvier 2023 suivant déclaration d'appel du 16 février 2023...

France | 06/06/2024 | Chambre commerciale
 
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