Recherche de Code civil article 1136 dans la jurisprudence francophone

... 1136 du code civil comme l'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités...5ème Chambre ARRÊT N° 280 N° RG 21/07431 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SH4D Réf 1ère instance : 20/00796 CRCAM D'ILLE-ET-VILAINE C/ Mme T I veuve W Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET...

... aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Dunkerque et demandé, au visa des articles 1136-1 et...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 3 ARRÊT DU 29/08/2024 *** N° MINUTE : 24/ N° RG : 22/04452 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UP3L Jugement N° 21/00176 rendu le 03 Août 2022 par le Juge aux affaires familiales de Dunkerque APPELANT M. G, W, V P né le Date naissance 1 1975 à Localité 7 de nationalité française Adresse 3 Localité 6 Représenté par Me Antoine Vandichel Cholet, avocat au barreau de Dunkerque, avocat...

...° Portalis 352J-W-B7G-CX4MS N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 04 juillet 2024 Art. 242 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 22/38141 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX4MS N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 04 juillet 2024 Art. 242 du code civil DEMANDEUR Monsieur P, R , O J Adresse 5 Localité 6 Ayant pour conseil Me Aurélia CORDEIRO, Avocat, #G415 DÉFENDERESSE Madame W Y C B domiciliée : chez l’association 9 9 Adresse 3 Localité 7 Ayant pour conseil Me Jennifer CAMBLA, Avocat, #E1338 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES...

... qualités essentielles de la prestation. Cependant, selon l’article 1136 du code civil l’erreur sur la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 3 Expéditions exécutoires - Me Sandrine ROUSSEAU - Me Jérôme HASSID - Me Jonathan TOBOLSKI délivrées le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 21/10623 N° Portalis 352J-W-B7F-CU64Q N° MINUTE : Assignation du : 06 Août 2021 JUGEMENT rendu le 02 Juillet 2024 DEMANDERESSES La SCM Adresse 3, Société Civile de Moyens au capital de 1.448,27 €, dont le siège social est situé Adresse 3 – Localité 5, immatriculée au...

... champ contractuel, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, - que suivant l'article 1136 du code civil, l...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 29 MAI 2024 N° 2024/ 265 N° RG 23/06236 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLHRY S.A.R.L. GROUPE FRANCAIS DES ENERGIES G.F.E. C/ R U S.A. CA CONSUMER FINANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Paule ABOUDARAM Me Lysa LARGERON Me Sylvain DAMAZ Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 13 Avril 2023...

... 1134 et suivants anciens du Code civil, applicables à l'époque des faits, Vu l'article 1136 ancien du...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 29 MAI 2024 n° , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11947 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBAU Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mai 2022 - tribuanl judiciaire de Paris - 9ème chambre - 1ère section - RG n° 19/01279 APPELANTE Madame I E née le Date naissance 2 1978 à Localité 11...

... par l'article 1136 du code civil comme cause de nullité. Le fait que le premier juge ait cité le...MINUTE N° 24/276 Copie exécutoire à : - Me Laetitia RUMMLER - Me Grégoire FAURE Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Mai 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 23/03222 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEP5 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 07 juillet 2023 par le juge des contentieux de la protection de Strasbourg...

... de : Vu l'article 1136-1 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 815 et suivants du...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2024 N° 2024/112 Rôle N° RG 21/01008 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG2JN G X C/ H M Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandrine ZEPI Me Joseph MAGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire de NICE en date du 07 Janvier 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° . APPELANTE Madame G X bénéficie d'une aide...

... civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 février 2024 MOTIFS : L'article 1130 du code civil...N° RG 23/01912 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XSAX 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 22 Mai 2024 50D N° RG 23/01912 N° Portalis DBX6-W-B7H-XSAX Minute n° 2024/ AFFAIRE : I C C/ F B K, D J épouse B K Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Carol LAGEYRE Me Sandra PORTRON COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS, Vice-Présidente, statuant en Juge Unique. Lors des...

... choix de l’option qui est inopérante au sens de l’article 1136 du code civil à vicier le consentement au...PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE PARTAGE NOTAIRE - EXPERTISE 28A N° RG 23/00671 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XMLS Minute n° 2024/00 AFFAIRE : I E veuve L C/ M A-L, H L, F L, W L Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Amandine CLERET Maître Laeticia CADY de la SELAS GAUTHIER-DELMAS Me Jean-marie PUYBAREAU 2 CCC au Service des Expertises Copie délivrée le au Président de la chambre départementale des Notaires de la Gironde par courriel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE...