La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1134

... mesure où il soutient le contraire, le moyen manque en droit. La violation prétendue des articles 1134...N° S.21.0074.F LIÈGE ZONE 2 INTERCOMMUNALE D’INCENDIE DE LIÈGE ET ENVIRONS - SERVICE RÉGIONAL D’INCENDIE, société coopérative, dont le siège est établi à Liège, rue Ransonnet, 5, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0248.929.120, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre P. A., et 196 autres parties, défendeurs en...

... généraux du droit distincts des articles 1134, 1135 et 1165 de l’ancien Code civil, le moyen, en cette...N° F.22.0132.F NETWAY, société à responsabilité limitée, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet...

- Violation article 179, alinéa 3, de la loi du 18 juin 2018, en ce qu'il empêche que, lorsqu'une dérogation au régime légal propre à la... ...’unanimité est conforme au principe de la convention-loi consacré à l’article 1134 de l’ancien Code civil. Elle...Cour constitutionnelle Arrêt n° 70/2024 du 27 juin 2024 Numéro du rôle : 8011 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 577-3, alinéa 1er, de l’ancien Code civil tel qu’il était d’application avant le 1er janvier 2019, lu en combinaison avec l’article 179 de la loi du 18 juin 2018 « portant dispositions diverses en matière...

... ces éléments et en vertu du principe de la convention-loi consacré par l'article 1134 de l'ancien Code...N° C.22.0432.F N. B., demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre B. R., défenderesse en cassation, en présence de O. G., partie appelée en déclaration d’arrêt commun. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 24 juin 2022 par la cour d’appel de Liège. Le président de section Christian...

L'annulation d'une convention qui produit ses effets ex tunc oblige en règle chacune des parties à restituer les prestations reçues en vertu... ... du contrat d’entreprise. Fondé sur les articles 1108, 1131, 1132 et 1133 de l’ancien Code civil, qui...N° C.22.0132.F S. M., demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre 1. BANU IMMO, société anonyme, dont le siège est établi à Seraing, rue des Trixhes, 168, inscrite à la banque-carrefour des entreprises...

Le caractère réel du contrat de prêt ne fait pas obstacle à ce que les parties s’engagent préalablement par une promesse réciproque à livrer... ... branche, est tout entière déduite de celle vainement alléguée de l’article 1134 de l’ancien Code civil...N° C.21.0036.F CRELAN, société anonyme, dont le siège est établi à Anderlecht, boulevard Sylvain Dupuis, 251, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0205.764.318, demanderesse en cassation, représentée par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, o...

En vertu du principe général du droit suivant lequel nul ne peut s'enrichir sans cause aux dépens d'autrui, celui qui bénéficie de... ... l'article 1134, alinéa 1er, du Code civil. Le contrat de mariage des parties comporte une clause...N° C.20.0542.F S. B., demanderesse en cassation, représentée par Maître Gilles Genicot et assistée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocats à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre F. T., défendeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour...

Une partie en cause devant le juge du fond qui n’a pas été appelée dans l’instance en cassation par la partie demanderesse ou la partie... ... 1134, 1319, 1320, 1322, 1382, 1383 et 1690 de l’ancien Code civil, lesdits articles 1319, 1320 et 1322...N° C.20.0549.F MICRO-PAK 2000, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Lobbes, rue du Seigneur, 36, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0456.467.053, demanderesse en cassation, représentée par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est...

L’obligation de motiver les jugements et arrêts est une règle de forme 1. 1 Voir les concl. du MP. MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE -... ... Constitution. En vertu de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de...N° C.20.0422.F 1. J. B., 2. G. D., 3. G. L., agissant en qualité de curateurs à la faillite de la société anonyme Forges de Clabecq, demandeurs en cassation, représentés par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT...

Les articles 144 et 146 de la Constitution ne font pas obstacle à ce que les parties conviennent de confier à un tiers la mission de trancher... ... irrecevable. Quant à la troisième branche : Aux termes de l'article 1134 de l'ancien Code civil, les...N° C.17.0511.F C. M., demandeur en cassation, représenté par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile, contre M. M., défendeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi...