La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1126

... VISA Article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 123 F-D Pourvoi n° Q 23-14.043 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025 La société Cininvest sud, société en nom collectif, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n° Q 23-14.043 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2023 par la cour d'appel de Saint-Denis...

... code civil, ensemble les articles 1126 et 1131 du code civil, dans leur rédaction applicable en la...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 octobre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 581 F-D Pourvoi n° M 23-15.788 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 OCTOBRE 2024 La société Restalliance, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° M 23-15.788 contre l'arrêt...

... légales de ses constatations et a violé l'article 1134, devenu, 1103, du code civil, ensemble les articles...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 octobre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 581 F-D Pourvoi n° M 23-15.788 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 OCTOBRE 2024 La société Restalliance, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1...

... 1126 et 1692 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 février 2022 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 86 F-D Pourvoi n° R 20-19.023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 FÉVRIER 2022 M. U M, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° R 20-19.023 contre l'arrêt rendu le...

...'aux termes des dispositions de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10028 F Pourvoi n° V 20-10.862 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JANVIER 2022 La société Z I, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est...

... quot;. / L apos;article 1126 ancien du code civil dit que tout contrat a pour objet une chose qu apos...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10429 F Pourvoi n° M 19-18.095 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 M. R W, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° M 19-18.095 contre l apos;arrêt rendu le 3 juin 2019 par la...

...;en statuant ainsi, la cour d apos;appel a violé les articles 1126 et 1134 du code civil dans leur rédaction...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10467 F Pourvoi n° E 19-22.252 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUIN 2021 1°/ M. V G, 2°/ Mme I N, épouse G, domiciliés tous deux Adresse 1, ont formé le pourvoi n° E 19-22.252 contre l apos;arrêt...

... d'appel a violé l'article 1108 et 1129 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mai 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 357 F-D Pourvoi n° V 19-19.437 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MAI 2021 M. M M, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° V 19-19.437 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2019, rectifié par arrêt du 4 juillet 2019, rendus par...

... ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1126 et 1842 anciens du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 janvier 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 98 F-D Pourvoi n° A 19-23.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021 M. C... F..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° A 19-23.122 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2019 par la cour d'appel de Bordeaux 3e...

... des articles 1126, 1131 et 1184 anciens du code civil, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 4...CIV. 2 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mai 2020 Rejet non spécialement motivé Mme GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10249 F Pourvoi n° P 19-11.772 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020 La société Générali vie, société anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° P 19-11.772 contre l'arrêt rendu le 6...