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... VISA Article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 123 F-D Pourvoi n° Q 23-14.043 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025 La société Cininvest sud, société en nom collectif, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n° Q 23-14.043 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2023 par la cour d'appel de Saint-Denis...

... code civil, ensemble les articles 1126 et 1131 du code civil, dans leur rédaction applicable en la...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 octobre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 581 F-D Pourvoi n° M 23-15.788 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 OCTOBRE 2024 La société Restalliance, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° M 23-15.788 contre l'arrêt...

... légales de ses constatations et a violé l'article 1134, devenu, 1103, du code civil, ensemble les articles...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 octobre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 581 F-D Pourvoi n° M 23-15.788 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 OCTOBRE 2024 La société Restalliance, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1...

.... Par ailleurs, selon l'article 1126 ancien du code civil, la clause pénale est celle par laquelle une...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 4 septembre 2024 N° RG 23/00601 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F7NM VTD Arrêt rendu le quatre septembre deux mille vingt quatre décision dont appel : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de CLERMONT FERRAND, décision attaquée en date du 23 Février 2023, enregistrée sous le n° 2022-001420 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente...

... procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 10 - Localité 7 - tél : XXXXXXXX01 N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 29 Août 2024 N° RG 21/03801 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JJDP Epoux I divorce 2 Copies exécutoires délivrées aux avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame F H R S épouse I née le Date naissance 6 1967 à Localité 16 50, demeurant “Adresse 13” - Localité 15...

... et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; PRONONCE le divorce...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 8 - tél : XXXXXXXX01 N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 29 Août 2024 N° RG 23/00095 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KDR2 Epoux Y divorce 2 Copies exécutoires délivrées aux avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur E L Y né le Date naissance 2 1973 à Localité 13, demeurant Adresse 3 représenté par Me Virginie SOLIGNAC, avocat au barreau...

... ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 7 - tél : XXXXXXXX03 N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 29 Août 2024 N° RG 23/03074 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KJFZ Epoux Y divorce 2 Copies exécutoires délivrées aux avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur U Y né le Date naissance 2 1967 à Localité 10, demeurant Adresse 5 représenté par Me Alice THERSIQUEL, avocat au barreau de...

... procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 11 - Localité 9 - tél : XXXXXXXX01 N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 14 Août 2024 N° RG 23/09279 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KVFU Epoux K divorce 2 Copies certifiées conformes délivrées à l’avocat le : 2 Copies exécutoires délivrées aux parties LRAR le : 1 extrait à la CAF 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame S Z épouse K née le...

... 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; DÉBOUTE Madame C...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 8 - tél : XXXXXXXX02 N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 09 Août 2024 N° RG 22/01182 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JTVW Epoux G divorce 2 Copies exécutoires délivrées aux avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame C H épouse G née le Date naissance 1 1982 à Localité 11, demeurant Adresse 9 représentée par Me Catherine JOSSE-TIRIAU, avocat...

... civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; PRONONCE le divorce Monsieur C U et...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 7 - tél : XXXXXXXX01 N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 06 Août 2024 N° RG 24/03317 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2W4 Epoux U divorce 2 Copies exécutoires délivrées avocat le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur C U né le Date naissance 4 1986 à Localité 8, demeurant Adresse 5 représenté par Me Ludivine LEROI, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR...