| France, Cour d'appel d'Amiens, Chambre Économique, 11 juillet 2024, 18/03988
... : - aux termes de l'article 1118 alinéa 3 du code civil, l'acceptation non conforme à l'offre est...ARRET N° S.A.S. ALFI-ACC C/ S.A.S. EREM VD COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 11 JUILLET 2024 N° RG 18/03988 - N° Portalis DBV4-V-B7C-HC6K JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DU 25 SEPTEMBRE 2018 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.S. ALFI-ACC agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège La société ALFI-FIMEC, S.A.S. venant aux...
| France, Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7ème chambre civile, 09 juillet 2024, 22/09548
... application de l’article 1583 du code civil. Elles font valoir à ce titre que l’opération immobilière a, dès l...N° RG 22/09548 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XKPF 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Juillet 2024 50G N° RG 22/09548 N° Portalis DBX6-W-B7G-XKPF Minute n° 2024/ AFFAIRE : S.A.S. FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE, S.A.S. GAMB, S.C.P. CBF ASSOCIÉS Intervenant volontaire, S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES Intervenant Volontaire, S.E.L.A.R.L. FIRMA Intervenant volontaire, S.E.L.A.R.L. EKIP Intervenant volontaire C/ S.A.S. GAMBETTA REVIVAL 8...
| France, Tribunal judiciaire de Versailles, Quatrième chambre, 21 juin 2024, 21/06534
... chose et sur le prix Se fondant sur les articles 1101, 1113 et 1128 du Code civil, Mme E F épouse...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 21 JUIN 2024 N° RG 21/06534 - N° Portalis DB22-W-B7F-QJ7S Code NAC : 54G DEMANDERESSE : Madame E F épouse D née le 01 Avril 1972 à Localité 3 Adresse 1 Adresse 1 représentée par Maître Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant DEFENDERESSE : S.A.R.L. ENTREPRISE CONSEIL AMENAGEMENT 78 ECA 78, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 527 708 754...
| France, Tribunal judiciaire de Paris, 18° chambre 1ère section, 20 juin 2024, 22/04042
... renouvellement Aux termes de l'article 1118 du code civil, l'acceptation est la manifestation de volonté de son...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/04042 N° Portalis 352J-W-B7G-CWN4A N° MINUTE : 2 contradictoire Assignation du : 18 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 20 Juin 2024 DEMANDERESSE S.C.I. IMMOJACK Adresse 1 Localité 3 représentée par Me Antoine ATTIAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2306 DÉFENDERESSE S.A.R.L. ORCHIDEE THAI BEAUTY Adresse 2 Localité 4 représentée par...
| France, Tribunal judiciaire de Draguignan, Chambre 1, 13 juin 2024, 21/06101
... DRAGUIGNAN, sur le fondement des articles 1102, 1103, 1104 et suivants, 1217 et 1231-1 du code civil, aux...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _ Chambre 1 ************************ DU 13 Juin 2024 Dossier N° RG 21/06101 - N° Portalis DB3D-W-B7F-JFB7 Minute n° : 2024/314 AFFAIRE : S.A.R.L. ALPHASE AGENCEMENT C/ S.E.L.A.R.L. PHARMACIE PRINCIPALE JUGEMENT DU 13 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Virginie GARCIA, Vice-Présidente, statuant à juge unique GREFFIER : Madame Nasima BOUKROUH DÉBATS : A l’audience publique du 23 Mai 2024 A l’issue des débats, les parties ont été avisées que...
| France, Tribunal judiciaire de Draguignan, Chambre 3 - construction, 12 juin 2024, 23/05878
... 1118 du Code civil : « tant que l’acceptation n’est pas parvenue à l’offrant, elle peut être librement...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 12 Juin 2024 Dossier N° RG 23/05878 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J42A Minute n° : 2024/176 AFFAIRE : S.A. Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural Provence Alpes Côte d’Azur - SAFER PACA C/ N S épouse E JUGEMENT DU 12 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET, Vice-Présidente, statuant à juge unique GREFFIER lors des débats : Madame Peggy DONET, Greffier...
| France, Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7ème chambre civile, 11 juin 2024, 22/08838
... articles 1104, 1240, 1241, 1991 et 1992 du Code civil ; Vu les articles 31, 32 et 32-1 du Code de procédure...N° RG 22/08838 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XGLL 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 Juin 2024 50G N° RG 22/08838 N° Portalis DBX6-W-B7G-XGLL Minute n° 2024/ AFFAIRE : K G W, J T O S épouse W C/ X PM R, N M R, AT B R, Z I L épouse R, V F R, S.A.S. RESIDENCE EXCLUSIVES INTERVENANTS VOLONTAIRES : D C, Y E Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL U ASSOCIES Me...
| France, Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 13 mai 2024, 22/04215
...- Aux termes de l'article 1118 du code civil, l'acceptation est la manifestation de volonté de son...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 13 MAI 2024 N° RG 22/04215 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M4FM S.A.R.L. RENO'BAT c/ S.A.S. BOIS CHARPENTES ASSEMBLEES Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 décembre 2021 R.G. 2021000525 par le Tribunal de Commerce de LIBOURNE suivant déclaration d'appel du 09 septembre 2022 APPELANTE...
| France, Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1-3, 25 avril 2024, 22/06261
...'acceptation de l'offre, l'acceptation étant définie par l'article 1118 du code civil comme " la manifestation de...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50Z Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 AVRIL 2024 N° RG 22/06261 N° Portalis DBV3-V-B7G-VO2D AFFAIRE : S.A.S. IDEAL PROMOTION C/ A, M, K S épouse O ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Décembre 2020 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° chambre : 1 N° RG : 20/01444 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 09 avril 2024, 23/05794
... qui lui ont donné mandat. En application de l'article 1118 du code civil, l'acceptation non...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 09 AVRIL 2024 N° 2024/158 Rôle N° RG 23/05794 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLFGR G, M, O E F, P E ÉPOUSE J Z D S D C/ V C S.A.S. ELLEY GROUPE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Jean-baptiste POLITANO -Me Paul GUEDJ - Me Pierre-yves IMPERATORE Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MARSEILLE en...