Recherche de Code civil article 1118 dans la jurisprudence francophone

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS Il résulte de l'article 1084 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 1129 du même code, que... ... corps. Excède par conséquent ses pouvoirs la cour d'appel qui statue en application de l'article 1118...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 434 F-B Pourvoi n° V 23-18.832 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE...

..., du code civil, les articles 1084, alinéa 1er, 1118 et 1129 du code de procédure civile, et les...CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 434 F-B Pourvoi n° V 23-18.832 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 M. O H, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° V 23-18.832 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2023 par la cour d'appel de Versailles 2e chambre, 2e section, dans le litige l'opposant à Mme...

... : - aux termes de l'article 1118 alinéa 3 du code civil, l'acceptation non conforme à l'offre est...ARRET N° S.A.S. ALFI-ACC C/ S.A.S. EREM VD COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 11 JUILLET 2024 N° RG 18/03988 - N° Portalis DBV4-V-B7C-HC6K JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DU 25 SEPTEMBRE 2018 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.S. ALFI-ACC agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège La société ALFI-FIMEC, S.A.S. venant aux...

... application de l’article 1583 du code civil. Elles font valoir à ce titre que l’opération immobilière a, dès l...N° RG 22/09548 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XKPF 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Juillet 2024 50G N° RG 22/09548 N° Portalis DBX6-W-B7G-XKPF Minute n° 2024/ AFFAIRE : S.A.S. FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE, S.A.S. GAMB, S.C.P. CBF ASSOCIÉS Intervenant volontaire, S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES Intervenant Volontaire, S.E.L.A.R.L. FIRMA Intervenant volontaire, S.E.L.A.R.L. EKIP Intervenant volontaire C/ S.A.S. GAMBETTA REVIVAL 8...

... chose et sur le prix Se fondant sur les articles 1101, 1113 et 1128 du Code civil, Mme E F épouse...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 21 JUIN 2024 N° RG 21/06534 - N° Portalis DB22-W-B7F-QJ7S Code NAC : 54G DEMANDERESSE : Madame E F épouse D née le 01 Avril 1972 à Localité 3 Adresse 1 Adresse 1 représentée par Maître Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant DEFENDERESSE : S.A.R.L. ENTREPRISE CONSEIL AMENAGEMENT 78 ECA 78, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 527 708 754...

... renouvellement Aux termes de l'article 1118 du code civil, l'acceptation est la manifestation de volonté de son...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/04042 N° Portalis 352J-W-B7G-CWN4A N° MINUTE : 2 contradictoire Assignation du : 18 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 20 Juin 2024 DEMANDERESSE S.C.I. IMMOJACK Adresse 1 Localité 3 représentée par Me Antoine ATTIAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2306 DÉFENDERESSE S.A.R.L. ORCHIDEE THAI BEAUTY Adresse 2 Localité 4 représentée par...

... DRAGUIGNAN, sur le fondement des articles 1102, 1103, 1104 et suivants, 1217 et 1231-1 du code civil, aux...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _ Chambre 1 ************************ DU 13 Juin 2024 Dossier N° RG 21/06101 - N° Portalis DB3D-W-B7F-JFB7 Minute n° : 2024/314 AFFAIRE : S.A.R.L. ALPHASE AGENCEMENT C/ S.E.L.A.R.L. PHARMACIE PRINCIPALE JUGEMENT DU 13 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Virginie GARCIA, Vice-Présidente, statuant à juge unique GREFFIER : Madame Nasima BOUKROUH DÉBATS : A l’audience publique du 23 Mai 2024 A l’issue des débats, les parties ont été avisées que...

... 1118 du Code civil : « tant que l’acceptation n’est pas parvenue à l’offrant, elle peut être librement...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 12 Juin 2024 Dossier N° RG 23/05878 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J42A Minute n° : 2024/176 AFFAIRE : S.A. Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural Provence Alpes Côte d’Azur - SAFER PACA C/ N S épouse E JUGEMENT DU 12 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET, Vice-Présidente, statuant à juge unique GREFFIER lors des débats : Madame Peggy DONET, Greffier...

... articles 1104, 1240, 1241, 1991 et 1992 du Code civil ; Vu les articles 31, 32 et 32-1 du Code de procédure...N° RG 22/08838 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XGLL 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 Juin 2024 50G N° RG 22/08838 N° Portalis DBX6-W-B7G-XGLL Minute n° 2024/ AFFAIRE : K G W, J T O S épouse W C/ X PM R, N M R, AT B R, Z I L épouse R, V F R, S.A.S. RESIDENCE EXCLUSIVES INTERVENANTS VOLONTAIRES : D C, Y E Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL U ASSOCIES Me...

...- Aux termes de l'article 1118 du code civil, l'acceptation est la manifestation de volonté de son...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 13 MAI 2024 N° RG 22/04215 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M4FM S.A.R.L. RENO'BAT c/ S.A.S. BOIS CHARPENTES ASSEMBLEES Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 décembre 2021 R.G. 2021000525 par le Tribunal de Commerce de LIBOURNE suivant déclaration d'appel du 09 septembre 2022 APPELANTE...