La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1110

Les effets des jugements sont régis par la loi en vigueur au jour de leur prononciation 1. 1 Voir. les concl. du MP. JUGEMENTS ET ARRETS... ... ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1er - 30 / No pub 1804032150 ; Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art...N° C.21.0502.F A. D., demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre COMMUNE DE QUAREGNON, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Quaregnon, Grand-Place, 1, défenderesse...

..., du Code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Il ne suit pas de cette...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0543.N R. V. D. B., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre H. P., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 12 juin 2017 par la cour d apos;appel de Gand, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l apos;arrêt de la Cour du 26 décembre 2014. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L apos;avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Les...

Environnement ... ... « la cassation prononcée sur la base de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil vise à la...N° C.17.0465.F VLAAMSE MILIEUMAATSCHAPPIJ, dont le siège est établi à Alost, Dokter De Moorstraat, 24-26, demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre CHIMAC, société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Seraing Ougrée, rue de Renory, 26 bte 2, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la...

... branche : En vertu de l apos;article 1110, alinéa 1er, du Code judiciaire, le juge qui connaît d apos...N° C.17.0381.F 1. G. FUND, société privée à responsabilité limitée, anciennement dénommée D. I., 2. M. D., demandeurs en cassation, représentés par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre F. V., avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme O. N., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l...

...'appel de Mons statuant commejuridiction de renvoi et viole, des lors, l'article 1110 du Codejudiciaire...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0060.F REGION WALLONNE, representee par son gouvernement, en la personne duministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralite, de laNature, de la Foret et du Patrimoine, dont le cabinet est etabli à Namur,chaussee de Louvain, 2, demanderesse en cassation, representee par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre FONDS COMMUN DE...

... presente deux moyens. III. La decision de la Cour Sur le premier moyen : En vertu de l'article 1110...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.15.0192.F ZINOUN OUAZZANI, societe en nom collectif exerc,ant son activite sousla denomination Abare, dont le siege social est etabli à MaSidi HarazemMaroc, route de Taza, km 15 BP 38, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre 1. J.E., 2. A. F., 3. N. V.-F., defenderesses en cassation...

... alinea de l'article 1315 du Code civil, celuiqui reclame l'execution d'une obligation doit la prouver, le...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0226.F FERDOSSI, societe privee à responsabilite limitee dont le siege socialest etabli à Molenbeek-Saint-Jean, chaussee de Gand, 405, demanderesse en cassation, representee par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre I. K., defenderesse en cassation, representee par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le...

... surpris par dol. Aux termes de l'article 1110, alinea 1er, du Code civil, l'erreur n'estune cause de...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0330.F J. L., demandeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre 1. M. T., defendeur en cassation, represente par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, 2. P. G., notaire...

... libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles 1110, alineas 1er et 2, et...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0122.N 1. M. H., 2. A. D. K., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. M. H., 2. L. H., 3. M. H., Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 juin 2013par la cour d'appel de Bruxelles statuant comme juridiction de renvoiensuite de l'arret de la Cour du 18 novembre 1999. Le president de section Eric Dirix a fait rapport...

... intention. 2. En vertu de l'article 1110, alinea 1er, du Code civil, l'erreur n'estune cause de nullite de...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0114.N H. R., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. N. D., 2. A. B., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12 novembre2012 par la cour d'appel d'Anvers. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au...