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CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Nullité - Cause - Erreur sur la substance - Conditions - Détermination -... ... Il résulte des articles 1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 décembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 673 FS-B Pourvoi n° X 23-17.569 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... venderesse, la cour d'appel a derechef violé l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 décembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 673 FS-B Pourvoi n° X 23-17.569 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 1°/ M. M Y Z, domicilié Adresse 9, 2°/ l'union départementale des associations familiale UDAF de Gironde, dont le siège est Adresse 3...

Il résulte de l'article 1379 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 que... ... privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil dans sa version antérieure à...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 468 F-B Pourvoi n° N 23-11.534 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11...

BANQUE - Compte courant - Nullité - Restitution - Etendue - Restitution des sommes correspondant au solde du compte courant BANQUE -... ... légale au regard de l'article 1110 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 468 F-B Pourvoi n° N 23-11.534 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

... communes' sur le fondement des articles 1110 et 1171 du code civil en retenant que le contrat était un...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51Z Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/05810 N° Portalis DBV3-V-B7G-VNLL AFFAIRE : S.C.I. ACTIPOLE C/ O V Décision déférée à la cour : jugement rendu le 22 juillet 2021 par le tribunal de proximité de Gonesse N° RG : 11-21-484 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03/09/24 à : Me Thierry LAISNE Me Firmine AKLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE...

... correctionnel de PARIS en date des 26 février 2020 et 6 juillet 2021 Vu les articles 1110, 1116, 1134 al 3...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/14092 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2YWW N° MINUTE : Assignation du : 12 Octobre 2023 JUGEMENT rendu le 30 août 2024 DEMANDEURS Monsieur M F Adresse 4 Localité 2 Madame V F Adresse 4 Localité 2 représentés par Me Cyril FABRE - cabinet YDES AVOCAT- , avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et par Me Anne-Valérie BENOIT, avocat au barreau de PARIS, avocat...

...'adhésion définis aux termes de l'article 1110 du code civil comme ceux qui comportent un ensemble de clauses non...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/01534 - N°Portalis DBVH-V-B7H-IZYJ DD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES 16 mars 2023 RG:21/00139 S.A.R.L. P W C/ S.C.E.A. CHÂTEAU LA GENESTIERE S.A.S. LA VALLONGUE Grosse délivrée le 29/08/2024 à Me Fabrice Srogosz à Me Jean-Michel Divisia COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 29 AOÛT 2024 Décision déférée à la...

... subsidiaire de la garantie Socama. La banque réplique, au visa de l’article 1110 du code civil, dans sa...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 7 - Localité 4 - tél : XXXXXXXX01 29 août 2024 1re chambre civile 53B N° RG 20/04103 - N° Portalis DBYC-W-B7E-I2GD AFFAIRE : Ste coopérative BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST C/ F R P B épouse R copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Dominique FERALI, Première vice-présidente ASSESSEUR : David LE MERCIER, Vice-Président ASSESSEUR : Grégoire MARTINEZ, Juge...

... prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement de l'article 1224 du Code civil, condamné...27/08/2024 ARRÊT N° 293 N° RG 22/02761 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O5D5 MN AC Décision déférée du 18 Mai 2022 - Tribunal de Commerce de MONTAUBAN - 2020/08 Monsieur PECOU S.A.S. BREMANY LEASE C/ S.A.S. AL ET CO DEVELOPPEMENT INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU VINGT SEPT AOUT DEUX MILLE VINGT QUATRE...

... cause de nullité, l'erreur sur la substance de la chose telle que prévue par l'article 1110 du code...MINUTE N° 298/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 19 août 2024 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 AOÛT 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 22/01107 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZMX Décision déférée à la cour : 10 Février 2022 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG APPELANTS et intimés sur appel incident : Madame B R Monsieur W A...